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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 22DA00279
...PEYRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Amiens, d'une part, d'ordonner une expertise et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de son infirmité à la cheville droite. Par une lettre recommandée réceptionnée le 8 octobre 2019, M. C... a été informé qu'en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et de son décret d'application n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, sa requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 19PA02786
...COUTANT PEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et la société Aéronord ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à les indemniser, à hauteur de 699 704,34 euros pour la société Aéronord et de 2 333 749,09 euros pour M. A..., des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de la saisie, en Espagne, d'un hélicoptère leur appartenant, dans le cadre d'une procédure de commission rogatoire ordonnée par des magistrats français. Par une ordonnance n° 1808027 du 21 juin 2018, la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 27 février 2020, 19DA01518
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PEYRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2019 du préfet du de l'Oise refusant de lui renouveler un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1900546 du 29 mai 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 28 janvier 2020, 18DA01690
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PEYRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le préfet de l'Oise a décidé de son transfert aux autorités slovaques, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801108 du 2 mai 2018, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2018, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA02731
37-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Service public de la justice. Organisation. ... ...COUTANT PEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et la société Aéronord ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à les indemniser, à hauteur de 699 704,34 euros pour la société Aéronord et de 2 333 749,09 euros pour M. B..., en réparation des préjudices qu'ils ont subis et résultant de la saisie, en Espagne, d'un hélicoptère leur appartenant, dans le cadre d'une procédure de commission rogatoire ordonnée par des magistrats français. Par une ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 05 avril 2018, 17DA01975
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PEYRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 2017 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700916 du 29 juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...COUTANT PEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière l'a licenciée pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier. Par un jugement n° 1400588 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 11PA02728
...COUTANT-PEYRE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, présentée pour M.A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905382/5-3 du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la culture et de la communication sur son recours administratif du 26 novembre 2008 tendant à l'annulation de l'article 2 de son contrat d'engagement en qualité d'enseignant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris Val-de-Seine sign...
...COUTANT PEYRE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour M. Ilich X, détenu au ... par Me Coutant-Peyre ; M. X demande la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614339, en date du 26 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a refusé de faire droit à sa demande du 1er juin 2006 tendant à la déclassification et à la communication des informations, et de leurs supports, concernant les conditions dans lesquelles il a été appréhendé, dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 12 octobre 2006, 03VE03183
...SCP PEYRE, BLETTERY et ASSOCIÉS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Paul X, demeurant ..., représenté par Me Blettery ; Vu ladite requête, enregistrée au...
