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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 avril 2014, 13NT00577
...PETIT-ETIENNE...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Petit-Etienne, avocat au barreau de Coutances ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1098 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 1er et 2 décembre 2011 par lesquelles le préfet de la Manche a prononcé le retrait de 62 hectares et 73 ares des surfaces éligibles aux aides découplées mentionnées dans sa déclaration PAC au titre de la campagne 2011 et l'a informé de que ce retrait entrainait une réduction de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2013, 12NT02174
...PETIT-ETIENNE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Petit-Etienne, avocat au barreau de Coutances ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1844 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2011 par laquelle le préfet de la Manche a prononcé le retrait des aides découplées au titre de la campagne 2010 pour les parcelles déclarées sur les communes de Créances et de Pirou, et lui a appliqué une pénalité d'un montant prévisionnel de 2 335,50 euros, ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mai 2008, 07NT02502
...PETIT-ETIENNE...Vu la requête enregistrée le 10 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE BRICQUEVILLE-SUR-MER Manche, représentée par son maire en exercice, par Me Petit-Etienne, avocat au barreau de Coutances ; la COMMUNE DE BRICQUEVILLE-SUR-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-337 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de MM. X et Y, la délibération du 9 août 2004 du conseil municipal approuvant la révision du plan local d'urbanisme ; 2° de condamner MM. X et Y à lui verser la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 décembre 2007, 07NT02503
...PETIT-ETIENNE...Vu la requête enregistrée le 10 août 2007, sous le n° 07NT02503, présentée pour la COMMUNE DE BRICQUEVILLE-SUR-MER Manche, représentée par son maire en exercice, par Me Petit-Etienne, avocat au barreau de Coutances ; la COMMUNE DE BRICQUEVILLE-SUR-MER demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 05-337 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de MM. X et Y, la délibération du 9 août 2004 du conseil municipal approuvant la révision du plan local d'urbanisme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 27 février 2006, 03NT00869
...PETIT-ETIENNE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 10 et 30 juin 2003, présentés pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Petit-Etienne et Dumont-Foucault, avocats au barreau de Coutances ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201129 en date du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...
