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...PHILIPPE PETIT ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2020 par la commune de Saint-Georges-du-Bois pour un montant de 7 684,80 euros. Par un jugement n° 2100731 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Rosier, demande au tribunal : 1° d'annuler le...

...PHILIPPE PETIT ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 28 janvier 2021 par la commune de Saint-Georges-du-Bois pour un montant de 4 137,60 euros. Par un jugement n° 2100729 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Rosier, demande au tribunal : 1° d'annuler le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2301919 du 16 mars 2023...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023, par lequel la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prolongé, pour une durée de six mois, l'interdiction de retour prise à son encontre le 6 avril 2021. Par jugement n...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 22 décembre 2022. Par jugement n° 2307011 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon, après avoir relevé que la décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. C..., prise par la préfète de l'Ain le 5 mai 2023, s'était substituée à cette décision implicite, l'a annulée et enjoint...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a imparti un délai de trente jours pour ce départ et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2301247 du 31 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tajan a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1923024/1-2 du 31 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars et 4 septembre 2023, la société Tajan, représentée par Me Pierre-Edouard Petit, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - QUALITÉ POUR CONTRACTER. - MARCHÉS ET CONTRATS... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cars A... et son gérant, M. A..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de la Loire à leur verser les sommes, respectivement, de 608 878,40 euros et de 30 000 euros, en réparation des préjudices causés par le refus du département de la Loire d'accepter la société Cars A... en qualité de sous-traitante de la société Transarc Aquilon pour...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Loire l'a suspendu à compter du 20 septembre 2021 des fonctions qu'il exerçait en qualité de sapeur-pompier au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Lac d'Annecy SILA du 30 septembre 2019 en tant qu'elle ne classe pas les parcelles cadastrées section BC n° 85, BC n° 82, BC n° 84, BC n° 88, BC n° 90 et BC n° 91 situées sur le territoire de la commune de Fillière au lieu-dit " Chez Mouthon ", en zone...