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...PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la suppression de l'installation d'extraction de matériaux située au lieu-dit Sauterne, sur le territoire de la commune d'Aurignac, et l'a assujetti au paiement d'une amende administrative d'un montant de 1 500 euros pour non-respect de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral du 24 mars 2017 et de prononcer, en conséquence, la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 500...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2301629 du 1er août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 28 octobre 2023, Mme A...

68-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 26 mai 2021 par le maire de la commune de Chambéry à la SCCV CL 36 ainsi que le permis modificatif délivré le 31 août 2022. Par un jugement n° 2107997 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête. Procédure devant la cour...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 19 rue Lamartine a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 26 mai 2021 par le maire de la commune de Chambéry à la SCCV CL 36 ainsi que le permis modificatif délivré le 31 août 2022. Par un jugement n° 2108243 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 mars 2017 par laquelle le conseil du laboratoire dénommé " Institut matériaux microélectronique nanosciences de Provence " les a implicitement exclus des effectifs de ce laboratoire. Par une ordonnance n° 1703587 du 3 avril 2018, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande...

...PHILIPPE PETIT ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2020 par la commune de Saint-Georges-du-Bois pour un montant de 7 684,80 euros. Par un jugement n° 2100731 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Rosier, demande au tribunal : 1° d'annuler le...

...PHILIPPE PETIT ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 28 janvier 2021 par la commune de Saint-Georges-du-Bois pour un montant de 4 137,60 euros. Par un jugement n° 2100729 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Rosier, demande au tribunal : 1° d'annuler le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2301919 du 16 mars 2023...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023, par lequel la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prolongé, pour une durée de six mois, l'interdiction de retour prise à son encontre le 6 avril 2021. Par jugement n...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 22 décembre 2022. Par jugement n° 2307011 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon, après avoir relevé que la décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. C..., prise par la préfète de l'Ain le 5 mai 2023, s'était substituée à cette décision implicite, l'a annulée et enjoint...