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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DIXHUIT BOETIE - THIEFFINE - FLORY - PETAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202932 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence du...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP PETAT - FLORY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 mars 2012 et régularisée par la production de l'original le 12 mars 2012 présentée pour Mme Claudine A, demeurant ..., par Me Petat, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001785 du 28 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 250 euros résultant de trois titres de perception émis le 17 décembre 2009 par l'Agence de...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PETAT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par Me Petat, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802909 du 3 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 septembre 2008 lui...
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements art. L. 221-17 du code du... ...PETAT...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03038, présentée pour la SOCIETE CATALPA, dont le siège social est situé, 2 place Davilla à Carcassonne 11000, représentée par son gérant en exercice, par Me Petat, avocat ; la SOCIETE CATALPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701658 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 janvier 2010, 08VE03119
...PETAT...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Petat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler, d'une part, le jugement n° 0302724 en date du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, d'autre part, d'annuler le jugement n° 0301749 en date du 15 janvier 2008 par lequel le...
...PETAT D....Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2006, présentée pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE PATISSERIE FRANCAISE FEBPF et le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE GITE, dont les sièges sont fixés 2 rue de Châteaudun à Paris 75009, ainsi que pour la SOCIETE KACY, dont le siège est fixé 11 boulevard Marre Desmarais à Montélimar 26200, représentée par son gérant en exercice ; La FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE PATISSERIE FRANCAISE et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304377 du 21 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 octobre 2008, 08PA00819
...PETAT...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour M. Lamine X, demeurant chez Mlle Mantini Y au ..., par la SCP Pétat-Septieramiel-Gervon, société d'avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-16896, en date du 18 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 26 septembre 2007, portant refus d'admission au séjour , obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précit...
...SCPA PETAT SEPTIER AMIEL CERVONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2007 sous le n° 07BX00367, présentée par la S.A.R.L. DELAUNAY BONTAN, dont le siège est 93 boulevard Gambetta à Cahors 46000, par la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises, dont le siège est 2 rue de Châteaudun à Paris 75009 et par le Groupement indépendant des terminaux de boulangeries, dont le siège est 2 rue de Châteaudun à Paris 75009 ; la S.A.R.L. DELAUNAY BONTAN et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 043213 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mai 2008, 06VE00876
...PETAT...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2006 au greffe de la cour, présentée pour Mme Yi Min X, demeurant ..., par Me Petat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101012 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 791 278 F, dont le recouvrement a été poursuivi par commandement de payer en date du 3 octobre 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 791 278 F, dont le recouvrement a été poursuivi par commandement de payer en date du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 juin 2007, 05NT01598
...PETAT...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour : - la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISES FEBPF, dont le siège est 2, rue de Châteaudun à Paris 75009 ; - le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE GITE, dont le siège est 2, rue de Châteaudun à Paris 75009, représenté par son président ; - la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL BCD, dont le siège est 17, angle place Raphaël Elizé à Sablé-sur-Sarthe 72300, représentée par son gérant ; - et la SARL TEDALEX, dont le siège est 13, Grande Rue à La Flèche 72200...
