Recherche de avec pour avocat PERU dans la jurisprudence francophone

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...PERU...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00238, présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône ; Le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904255 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 26-0209 du 4 février 2009 prise par la communauté d'agglomération du pays...

01-03-02-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Délais.... ...PERU...Vu la requête, enregistrée par fax le 13 septembre 2012, régularisée le 14 septembre 2012, par la production de l'original, présentée pour la commune de Mitry-Mory, représentée par son maire en exercice, par Me Peru, avocat ; la commune de Mitry-Mory demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005025/5 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire du 20 mai 2010 en tant qu'il a prononcé le licenciement en fin de stage de Mme...

...PERU...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2010, présentée pour la commune de Champigny-sur-Marne dont le siège est 14 rue Louis Talamoni à Champigny-sur-Marne 94507, par Me A...; la commune de Champigny-sur-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700381/6 et 0700496/6 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération n° 6 en date du 29 novembre 2006 par laquelle son conseil municipal a décidé la réfection complète de la viabilité de la seconde partie de la rue Henri Barbusse, en tant qu'elle ne prévoit pas la mise en place d'itinéraires cyclables ; 2° de mettre...

...PERU...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2012, présentée pour le préfet du Cher, qui demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202879 du 13 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté son déféré tendant à la suspension des effets de l'arrêté du maire de Beffes du 22 mai 2012 délivrant un permis de construire à M. B... ; 2° d'ordonner la suspension des effets de ce permis de construire ; Il soutient que : - le déféré suspension était recevable, dès lors que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est inapplicable à une telle demande et que la...

...PERU...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour M. Jackie A, demeurant ..., par Me Peru, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000824-1001180 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté son intervention comme irrecevable et, d'autre part, annulé les délibérations du 22 février 2010 et du 29 mars 2010 du conseil municipal de Châlette-sur-Loing ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...PERU...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour M. Max A, demeurant ..., par Me Peru, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000824-1001180 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté son intervention comme irrecevable et, d'autre part, annulé les délibérations du 22 février 2010 et du 29 mars 2010 du conseil municipal de Châlette-sur-Loing ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...PERU...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ..., par Me Peru, avocat au barreau de Paris ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000824-1001180 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté son intervention comme irrecevable et, d'autre part, annulé les délibérations du 22 février 2010 et du 29 mars 2010 du conseil municipal de Châlette-sur-Loing ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...PERU...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Peru, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000824-1001180 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté son intervention comme irrecevable et, d'autre part, annulé les délibérations du 22 février 2010 et du 29 mars 2010 du conseil municipal de Châlette-sur-Loing ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...PERU...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour M. Manuel A, demeurant ..., par Me Peru, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000824-1001180 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté son intervention comme irrecevable et, d'autre part, annulé les délibérations du 22 février 2010 et du 29 mars 2010 du conseil municipal de Châlette-sur-Loing ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...PERU...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Peru, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000824-1001180 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté son intervention comme irrecevable et, d'autre part, annulé les délibérations du 22 février 2010 et du 29 mars 2010 du conseil municipal de Châlette-sur-Loing ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...