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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 22VE00764
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 14 boulevard de la Paix et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à verser à la SCI 14 boulevard de la Paix la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la présence d'une halle de tennis implantée à proximité immédiate de sa maison d'habitation, de condamner la commune...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 05 décembre 2023, 23PA00846
...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 16 juin 2021, 20 octobre 2021, 1er février 2022 et 7 juin 2022 par lesquels le recteur de l'académie de Paris a prolongé sa suspension de fonctions prononcée à titre conservatoire, pour des périodes successives de quatre mois à partir du 10 juillet 2021. Par un jugement commun nos 2115313, 2125157, 2205259 et 2213879 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. II- M. B... a demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 octobre 2023, 21VE03205
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP BOULAN KOERFER PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Greenfee a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a refusé de lui délivrer un permis d'aménager six lots, dont cinq à bâtir, sur les parcelles cadastrées D 479, 480 et 1100, sises 7 rue du Louvre, chemin rural n°8, à Meulan - hameau de Marsinval, et la décision du 25 octobre 2019 portant rejet de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 11 avril 2023, 22PA01320
...SELARL MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge le 18 novembre 2017 et le 12 juillet 2018 respectivement à l'hôpital Cochin et à l'hôpital Saint-Antoine. Par un jugement n° 2105347/6-3 du 3 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 février 2023, 21PA03995
01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE. - FONCTIONNAIRE... ...CABINET MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 9 mars 2020, 10 avril 2020, 23 juin 2020, 16 octobre 2020 et 25 février 2021 par lesquels le recteur de l'académie de Paris a prolongé la décision initiale de suspension de ses fonctions, prise à titre conservatoire à compter du 10 juillet 2018, pour des périodes successives de quatre mois à partir du 10 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 février 2022, 20VE00692
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 21 359,91 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 22 juillet 2016 lui ayant infligé une exclusion temporaire de fonctions pour six mois et de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA04240
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...CABINET MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 249 800 euros en réparation des préjudices matériels qu'elle estime avoir subis, ainsi que la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi, du fait de la faute qui aurait été commise par les services fiscaux dans l'établissement et le recouvrement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 20PA01106
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...CABINET MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande de réintégration à l'issue de son congé de longue durée ainsi que la décision de mise en vacance du poste qu'elle occupait au lycée d'enseignement général, technologique et agricole Bougainville à Brie-Comte-E... pendant son congé de longue...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 avril 2021, 19VE00679
68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2016 par lequel le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a déclaré ne pas s'opposer à la déclaration préalable souscrite par M. E... relative à des travaux portant sur la modification d'une clôture, la couverture d'un pavillon et l'extension d'une terrasse sur la parcelle cadastrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE00288
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Loch a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2016 par lequel le maire de la commune de Bazainville a indiqué ne pas s'opposer à la déclaration préalable souscrite par Mme C... en vue de la création de deux fenêtres de toit dans une maison d'habitation située 16, route de Guignonville. Par un jugement n° 1602508 du 18 décembre 2018, le...
