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67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...PERRAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ennezat a rejeté sa demande du 12 juin 2017 tendant à ce qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires afin que le mur du jardin de sa propriété n'ait pas à supporter un remblai adossé au droit de sa parcelle. Par un jugement n° 1701915 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...PERRAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prescrire, sous astreinte, les mesures d'exécution du jugement n° 1101364 rendu par cette juridiction le 21 juin 2012. Par jugement n° 1301398 du 8 juillet 2014, rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du président du tribunal du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a enjoint au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au directeur...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...PERRAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de résistance à l'exploitation du Puy-de-Mur et ses environs ARMURE ainsi que les communes de Dallet et de Mezel ont demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 18 juin 2010 autorisant la société du Domaine de Sainte Marcelle à exploiter une carrière de basalte au lieu-dit " Grand Champ de Sainte Marcelle " sur le territoire de la commune de Vertaizon. Par un jugement n...

...SCPA COUSSEAU - PERRAUDIN - GADOIS - SAINT-BLANCARD...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101148 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a donné acte du désistement des conclusions de sa requête enregistrée sous le n° 1101148 ; 2° de l'autoriser à se prévaloir de son mémoire introductif d'instance et son mémoire en réplique afin qu'il soit statué sur son action soit par le tribunal administratif après réouverture des débats, soit devant la cour ; - Vu le code général des impôts...

...SCPA COUSSEAU - PERRAUDIN - GADOIS - SAINT-BLANCARD...Vu le recours enregistré le 21 août 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100558 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme A...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme A...devant le tribunal administratif ; - Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...PERRAUDIN...Vu la décision n° 344778 du 26 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêt de la Cour n° 08LY01165-08LY01192 du 10 juin 2010 en tant qu'il a statué sur la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Puy-de-Dôme et a renvoyé, dans cette mesure, à la Cour le jugement de l'affaire ; Vu l'arrêt n° 08LY01165-08LY01192 du 10 juin 2010 par lequel la Cour, a : - annulé le jugement n° 061875 du 11 mars...

49-05-18 Police administrative. Polices spéciales. ... ...PERRAUDIN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011, présentée pour M. Bernard A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001388 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2010 du maire de Saint-Nicolas des Biefs ordonnant le placement immédiat à la fourrière communautaire de Brugheas des chiens non identifiables ou non identifiés qu'il détenait, et à la condamnation de la commune de Saint-Nicolas des Biefs à lui verser la somme de 9...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...PERRAUDIN...Vu le recours, enregistré le 13 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0802792 en date du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé, à la demande de la société Amis, la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2005 et la condamnation de l'Etat au...

04 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes ne... ...PERRAUDIN...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2010, présentée pour Mme Nicole A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901049-0901634 du 30 août 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date des 19 décembre 2008, 24 et 26 mars 2009 par lesquelles le président du conseil général du Puy-de-Dôme a retiré l'agrément dont elle était titulaire en...

...PERRAUDIN CATHERINE...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009, présentée pour : - la COMMUNE DE DALLET, représentée par son maire, dont le siège est en mairie, place de la Halle à Dallet 63111 ; - la COMMUNE DE MEZEL, représentée par son maire, dont le siège est en mairie à Mezel 63115 ; - la COMMUNE DE VERTAIZON, représentée par son maire, dont le siège est en mairie à Vertaizon 63910 ; - la COMMUNAUTE DE COMMUNES MUR ES ALLIER, représentée par son président, dont le siège est situé en mairie de Dallet, place de la Halle à Dallet 63111 ; - la COMMUNAUTE DE COMMUNES LA VALLEE DU JAURON, représentée par sa...