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...SULTAN - PEREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée pour M. Nasseredine X, élisant domicile chez M. M'HamedY X ..., par Me Sultan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en...
...SCP GARNIER-ROUCOUX-PERES-PAVIOT...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la COMMUNE DE HARDIVILLERS ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2219 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du 8 juillet 1999 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE HARDIVILLERS a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe en zone ND une partie de la parcelle n° AC 99 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Amiens...
...SULTAN - PEREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003 sous le n°00NC00761, présentée pour M. Jean-Emmanuel élisant domicile chez M. François Z ..., par Me Sultan ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104603 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2001 du préfet du Haut-Rhin refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ainsi que la décision implicite par laquelle il a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2...
...SCP BUGIS CHABBERT PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE MAZAMET, par la société civile professionnelle Bugis Chabbert Pères Ballin Renier Alran, avocats aux barreaux de Castres et d'Albi ; La COMMUNE DE MAZAMET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X et de Mme Y, annulé l'arrêté déclarant en état de péril l'immeuble leur appartenant au 106, avenue Georges Guynemer, à Mazamet et les mettant en demeure de procéder soit à sa...
...SULTAN - URBAN - PEREZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2002 sous le n° 02NC00250, complétée par mémoires enregistrés les 30 août et 9 décembre 2002, présentée pour Mlle Fatima X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Sultan-Urban-Perez ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, du 19 octobre 2000, rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros au titre des frais...
...PERES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2001 sous le n° 01MA001081, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour de réformer le jugement n° 00 0874, 00 0875 du 8 mars 2001 du Tribunal administratif de Bastia, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a décidé que le permis de conduire de M. Patrice X devra comporter 12 points ; Classement CNIJ : 49-04-01-04-03 54-06-07-005 C+ Il soutient : - qu'en agissant ainsi, le juge de première instance a fait acte d'administrateur alors qu'il ne maîtrise pas la...
...SCP SULTAN-URBAN-PEREZ-VEYRIERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000 sous le n°00NC00518, présentée pour M. Vladimir X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Sultan-Urban-Perez Hélène Veyrieres, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de rapatrié, subsidiairement de prendre l'attache des ambassades...
...SCP SULTAN-URBAN-PEREZ-VEYRIERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000 sous le n° 00NC00519, présentée pour M. Oleg X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Sultan-Urban-Perez Hélène Veyrieres, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de rapatrié, subsidiairement de prendre l'attache des ambassades ouzbèque...
...SCP SULTAN-PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 sous le n° 02 NC000752, présentée pour M. Bachir X demeurant à ..., par la SCP d'avocats Sultan-Perez ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2001 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° - d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros en application de l'article L .761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 04 novembre 2003, 01DA00456
...SCP GARNIER ROUCOUX PERES PAVIOT...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'organisme de gestion de l'école Sainte Philomène, représenté par sa présidente en exercice, demeurant à Fréniche 60640, par la société civile professionnelle d'avocats Garnier-Roucoux-Pérès-Paviot ; l'O.G.E.C de l'école Sainte Philomène demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Guiscard en date du 29 septembre 1995...