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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 avril 2014, 13PA00943
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Peltier, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219362 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 28 juin 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA03572
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012, présentée pour Madame D...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203285/9 du 16 avril 2012 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, contenue dans l'arrêté du 11 avril 2012 du préfet de Seine-Saint-Denis ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant ... par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 091093, en date du 29 septembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007, dans les rôles de la commune de Sanary-sur-Mer ; 2° de le décharger des impositions litigieuses ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 juillet 2013, 12VE02182
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PELTIER-KABALA...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Peltier-Kabala, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107597 en date du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 2011 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que : - la décision attaquée est...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04 juillet 2013, 12PA04754
...PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour M. A... F...C..., demeurant..., par Me E... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1213694 du 5 novembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 avril 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; 2° d'annuler cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 juin 2013, 12PA03515
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me E... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1206730 en date du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 janvier 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2013, 12PA01024
...PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée par le Préfet de police ; le Préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115349/3-3 en date du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 7 juin 2011 refusant à M. B... la délivrance d'un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et enfin, a mis à la charge de l'Etat la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 décembre 2012, 12PA02615
...PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. D... E..., demeurant..., par Me C... ; M. D... E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122609/3-2 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 18 août 2011 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 décembre 2012, 12PA01189
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mme E...épouseC..., demeurant à..., par Me D... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114003 en date du 8 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mai 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, en fixant le pays à destination duquel elle pourra, à l'expiration de ce délai, être...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PELTIER-KABALA...Vu la requête enregistrée le 23 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 avril 2012 présentée pour M. Gérard Olivier X demeurant chez M. Julien Y ..., par Me Peltier-Kabala, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102522 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", a assorti cette...
