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335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ...PECHEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 19 février 2018 en tant qu'elle met à sa charge les contributions spéciales et forfaitaires pour l'emploi de M. C..., de M. A... et de M. F..., ainsi que la contribution spéciale pour l'emploi de M. E.... Par un jugement n° 1803034 du 22 octobre...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...PECHEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association AADECAA association d'assistance des citoyens auprès des administrations, M. K... E..., M. G... D..., M. et Mme C... F... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, d'annuler la délibération du 13 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tordères a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols valant transformation en plan...

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...PECHEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de supprimer son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et de lui accorder la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Par un jugement n° 1703332 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...PECHEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., représentant unique des requérants, Mme O... N..., Mme Q... M..., M. C... D..., M. K... G..., M. I... E... et M. J... A..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019, par lequel le maire de la commune de Baho a délivré un permis de construire à M. P... H... en vue de la construction de serres recouvertes de plaques solaires sur l'ensemble de parcelles lui appartenant au lieu-dit " La Murtrara ", ensemble la décision...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...PECHEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles applicable sur la commune de Corneilla-la-Rivière ainsi que la décision du préfet du 29 janvier 2015 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté et, à titre...

01-03-02-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Composition... ...PECHEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des citoyens contre les abus des administrations a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de la nommer au sein du comité local des usagers qu'il a institué. Par un jugement n° 1704457 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...PECHEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mas Los Bachous a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le rôle 2015 exceptionnel décidé par le conseil syndical de l'association syndicale autorisée ASA du Canal d'arrosage d'Ortaffa, daté du 10 octobre 2015, d'annuler l'avis de sommes à payer du 10 octobre 2015 d'un montant de 766,18 euros, émis à son encontre par l'ASA du Canal d'arrosage d'Ortaffa et de mettre à la charge de...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...PECHEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'assistance des citoyens auprès des administrations, M. et Mme G... et M. I... C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a approuvé la modification du plan de prévention des risques d'inondation PPRI de la commune de Théza en tant que cette modification supprime les dispositions relatives à la...

135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...PECHEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des contribuables d'Aigues-Vives a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal d'Aigues-Vives a décidé d'accorder au maire une délégation pour 17 des 24 points prévus à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de faire application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 40 du code...

135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...PECHEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 10 septembre 2014, le président du tribunal administratif de Nîmes a renvoyé au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 7 mars 2014, présentée par l'association de défense des contribuables d'Aigues-Vives, tendant à l'annulation de la délibération du 21 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal d'Aigues-Vives a accordé la protection fonctionnelle...