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66-07-01-04-035 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SCP PECHENARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de l'unité de contrôle Est des Alpes-Maritimes a autorisé sa mise à la retraite. Par un jugement n° 1802653 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP PECHENARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Otus a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision d'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail le 23 juillet 2014 et refusé d'autoriser le licenciement de M. F... A... B... et d'enjoindre au ministre du travail...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP PECHENARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 4 décembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société Onyx Languedoc Roussillon l'autorisation de le licencier et a, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1805283 du 26 novembre...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PECHENARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société HUSQVARNA FRANCE, dont le siège est au 9-11 allée des Pierres Mayettes à Gennevilliers Cedex 92635, par Me Sapène, avocat ; la société HUSQVARNA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907745 en date du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP PECHENARD ET ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 10LY01806, transmise par télécopie le 16 juillet 2010, confirmée le 19 juillet 2010, présentée pour la société CONNEX CHAMBERY dont le siège social est situé 18 avenue des Chevaliers Tireurs à Chambéry 73006 ; La société CONNEX CHAMBERY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604300 du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre des...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PECHENARD et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 21 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par lequel le MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807775 en date du 7 avril 2010 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de licencier M. A présentée par la société Otus, dans un délai de deux...