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...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... et l'association de défense de l'environnement du Boischaut Sud, ont demandé au tribunal administratif de Limoges les 7 novembre 2020 et 29 mars 2021, d'annuler la délibération n° 2020-038 du conseil municipal de la commune de Buxières-d'Aillac en date du 11 septembre 2020 et la convention signée le 19 septembre 2020 entre la commune de Buxières-d'Aillac et la société Eoliennes du Jasmin. Par un jugement du 17 novembre 2022 n° 2001621, le tribunal administratif de...

...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Laurent-sur-Gorre a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite du président de la communauté de communes Ouest Limousin rejetant sa demande du 23 juillet 2020 tendant à procéder à la mise en sécurité du site situé au 21 rue de la République et au retrait des gravats suite à la mise en œuvre de la procédure de péril imminent, et d'enjoindre à la communauté de communes de mettre fin au péril, sous astreinte. Par un jugement n...

...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner une expertise aux fins de déterminer si les arrêts de travail prescrits à compter du 7 septembre 2021 sont en lien avec l'accident du travail subi le 7 juillet 2021 au centre hospitalier de Châteauroux. Par une ordonnance n° 2400456 du 13 juin 2024, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Vienne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Vacher, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société Delage et Allain architecture et la Mutuelle des architectes français MAF à lui verser à titre de provision la somme de 33 156,60 euros. Par une ordonnance n° 2101133 du 9 mars 2022, le juge des...

...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier La Valette de Saint-Vaury à lui verser une indemnité de 6 251,24 euros. Par un jugement n° 1700743 du 28 mai 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés les 28 juillet 2020, 20 octobre 2020 et 6 mai 2021, M. B..., représenté par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement et de mettre...

...DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute dont elle a été victime, le 21 juin 2018, avenue Maréchal Juin, sur le territoire de la commune du Lavandou. Par une ordonnance n° 203345 du 26 octobre 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, Mme B..., représentée par Me Pauliat-Defaye, demande à la cour...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler son évaluation professionnelle établie au titre de l'année 2012 et d'enjoindre à l'administration d'organiser une nouvelle évaluation professionnelle pour cette année, dans un délai de trois mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard. Par un jugement n° 1600886 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...ACR ; SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE ; ACR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Jeu-les-Bois a délivré à cette commune un permis d'aménager un lotissement de sept lots avec travaux de finitions différés. Par un jugement n° 1701893 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer sur la requête de Mme F...

...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Auvent a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement l'État, la société CMCTP et la société SAUR à lui verser la somme de 142 000 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les désordres affectant la station d'épuration située dans le village de la Berthe. Par un jugement n° 1600286 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Limoges a solidairement condamné l'État et la société CMCTP à verser à la commune de Saint-Auvent la...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cussac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les dégradations constatées à la suite de la location de sa salle des fêtes. Par une ordonnance n° 2001207 du 16 décembre 2020, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...