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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 janvier 2024, 22VE00574
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PAUGAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; Par un jugement n° 2103821 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 novembre 2023, 23NT01486
...PAUGAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2200094 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2023, 23NT00503
...PAUGAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B..., alias D... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2300394 du 24 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme C... A... B..., représentée par Me Paugam, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 février 2022, 20PA03372
095-02-03 ... ...PAUGAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008122 du 13 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. B... et de lui délivrer dans cette attente une autorisation...
...HUBIN-PAUGAM...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 2000, présentée par Me Hubin-Paugam pour : * Mme Brigitte X, * M. Patrick X, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs Clémence et Amaury ; * M. Alexandre X, domiciliés ... ; Les consorts X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire CHRU Dupuytren et son assureur, la compagnie d'assurances GAN, soient solidairement condamnés à réparer les conséquences dommageables de...
