La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat PASTOREL - page 3
Page 3 des 39 résultats trouvés :
...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 5 avril 2001 du conseil municipal, par Me Pastorel ; La COMMUNE D'AJACCIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1258 en date du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du 28 octobre 1999 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe une partie du terrain cadastré section C2, parcelle n° 1098...
...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2002, présentée par Me Y..., avocat, pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE ; Il demande que la Cour annule le jugement du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a a annulé, à la demande de la société Corse Travaux Maritime la décision de sa commission d'appel d'offres du 17 juin 1999 attribuant à la société Vendasi le marché d'aménagement du port de Centuri 3e phase, ensemble la décision de son président de signer le contrat avec ladite société Vendasi b l'a condamné à verser à la société Corse...
...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2000, présentée pour le DISTRICT DE BASTIA, dont le siège est place de l'Hôtel de ville à Bastia 20200, par Me Pastoral ; le DISTRICT DE BASTIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé les arrêtés du 17 décembre 1996 portant promotion de sept sergents-chef de sapeurs pompiers au grade d'adjudant de sapeurs pompiers professionnels ; 2° de rejeter les demandes présentées par le préfet de la Haute-Corse en première instance ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...PASTOREL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est...
...PASTOREL...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01211 présentée par Me Pastorel, avocat pour M. Toussaint Y, élisant domicile ... ; M. Toussaint Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300607 et n°0400961 du 1er avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 janvier 2002 par laquelle le conseil municipal de Partinello Corse-du-Sud a retiré une précédente délibération en date du 15 septembre 2001 ; 2° d'annuler la délibération ci-dessus mentionnée du 20...
...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005, présentée pour M. Jean-Guy X, demeurant ... par Me Pastorel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401657 0401852 0408939 0408942 du 29 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Digne-les-Bains, ainsi que le Centre communal d'action sociale de la commune soient condamnés à lui payer respectivement la somme de 33 679,80 euros et 219 536,58 euros avec intérêts de droit ; 2° de condamner la commune de Digne-les-Bains et le CCAS de Digne-les-Bains à lui payer lesdites sommes avec...
...PASTOREL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA01326
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour Mme B...A..., dont l'adresse postale est BP 1523 à Punaauia 98703, par Me Dumas, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300276 en date du 24 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Punaauia à lui verser la somme de 6 800 000 F CFP 56 984 euros, au titre d'une indemnité de départ volontaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA01329
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour Mme C...A..., veuveB..., agissant en qualité d'ayant-droit de son époux décédé, demeurant..., par Me Dumas, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300278 en date du 24 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Punaauia à lui verser la somme de 5 305 172 F CFP 44 457,30 euros, au titre d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA01327
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dumas, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300274 en date du 24 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Punaauia à lui verser la somme de 7 057 813 F CFP 59 144,50 euros, au titre d'une indemnité de départ volontaire à la retraite ; 2° de condamner la...
