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| 19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PASSET...Vu l'arrêt du 9 décembre 2011 par lequel la Cour, statuant sur la requête enregistrée le 31 décembre 2009 sous le n° 09MA04835, présentée pour M. Paul A, domicilié ..., par Me Passet, tendant à l'annulation du jugement n°s 0706686, 0800272 du 27 octobre 2009 du tribunal administratif de Marseille, a annulé ce jugement et a rejeté sa demande de décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée TVA et des pénalités correspondantes qui lui étaient réclamés au titre de la...
...PASSET...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2007, présentée pour A, demeurant ..., par Me Passet ; C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302289 en date du 12 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge de son obligation solidaire de payer les impositions sur le revenu auxquelles M. Debbasch, son époux, et elle-même ont été assujettis au titre des années 1988 à 1991 et 1993 résultant de deux commandements de payer en date du 8 et du 10 octobre 2002 et d'une saisie-attribution du 10 décembre 2002 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3...
...PASSET...Vu le recours, enregistré le 1er juin 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0308066 en date du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision en date du 17 février 2003 par laquelle le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande en décharge de responsabilité solidaire de Mme Odile Peyridier et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...PASSET...Vu, I, la requête enregistrée le 13 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02414, présentée pour la COMMUNE DE VENTABREN, représentée par son maire en exercice, par Me Passet, avocat ; La COMMUNE DE VENTABREN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403902 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer du 27 août 2003 portant désignation de la zone de protection spéciale Plateau de l'Arbois comme site Natura...
...PASSET...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour M. Roland Y, par Me Passet, élisant domicile ... ; M. Roland Y demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 septembre 2005 par lequel le maire de Martigues a délivré un permis de construire à M. Rémi X sur la parcelle CT149 pour une construction à usage d'habitation ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; 3°/ de condamner la commune de Martigues et M. Rémi X à lui payer chacun la somme de 1 500 euros au...
...PASSET...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 03MA001112, présentée par Me Passet, avocat, pour M. Abdessalem X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012640 du 8 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres...
...PASSET...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002, présentée par M. Jacky Y, élisant domicile ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00311 en date du 19 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 26 novembre 2001 par lequel le maire de Ventabren a accordé un permis de construire à M. X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit permis de construire ; - Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...
