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54-03-015-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Pouvoirs et devoirs du... ...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2013, sous le n° 13MA03870, présentée par Me C...D...pour M. B...A...demeurant ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 septembre 2013 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Mouans-Sartoux à lui verser une indemnité provisionnelle correspondant à 1 655 euros bruts augmentée des...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2010, présentée pour M. B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702376 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PARRACONE...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Raymond A, demeurant ..., par Me Parracone ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708045 du 30 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français à leur verser la somme de 40 200 euros en...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...JURISPACA AVOCATS, ME OLLIVIER PARRACONE...Vu la décision n°s 317551, 318701 du 30 mai 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et d'un pourvoi en cassation de Mme A, a annulé l'article 2 de l'arrêt n° 05MA01148 du 27 mai 2008 par lequel la Cour, sur requête d'appel de Mme A, a déchargé celle-ci de l'intérêt de retard et de la pénalité de 40 % afférents au rappel de cotisation supplémentaire d'impôt sur le...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 60-01... ...PARRACONE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01765, le 20 mai 2009, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS REPUBLICAINS, section de l'Estaque, représentée par son président en exercice M. A, dont le siège social est sis 1 impasse du Dragon à Lambesc 13410, par Me Parracone, avocat ; La FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS REPUBLICAINS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803610 du 6...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...PARRACONE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour la SCI LE CLOS DE LA PEYNIÈRE, dont le siège est 26, avenue de Font Ségune à Vitrolles 13127, représentée par son gérant en exercice, par Me Parracone ; La SCI LE CLOS DE LA PEYNIÈRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700248 du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE ETUDES ET TRAVAUX DE GENIE CIVIL SNETGC, dont le siège est Parc d'activités de l'Argile, Lot n° 75 à Mouans Sartoux 06372, par la SELARL Parracone avocats ; La SOCIETE SNETGC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0405733 du 21 février 2008 en tant que le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties et...

...SELARL PARRACONE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 30 mai 2007, régularisée le 31 mai 2007, présentée pour la SARL SETAM, dont le siège est 199 avenue du Général Leclerc à Saint-Raphaël 83700, par la SELARL Parracone Avocats ; La SARL SETAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302100 en date du 15 mars 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue qui lui a été assignée au titre des années 1999 et 2000 et de pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, présentée pour la SARL SILCO INTERNATIONAL, prise en la personne de son liquidateur Mme Ester Soler, demeurant Pavillon de la Forêt à Villeneuve Loubet 06270, par la SELARL Parracone Avocats ; la SARL SILCO INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0304748 en date du 30 octobre 2006 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été notifié le 21 février 2003 par le receveur divisionnaire des impôts de Toulon Nord-Ouest pour avoir paiement d'une...

...SELARL PARRACONE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE ETUDES ET TRAVAUX DE GENIE CIVIL, dont le siège social est situé Parc d'activités de l'argile lot n° 119 voie K à Mouans Sartoux 06370 Cédex, par la Selarl Parracon Avocats ; La SOCIETE NOUVELLE ETUDES ET TRAVAUX DE GENIE CIVIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200545, en date du 11 avril 2006 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au...