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LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Décision - Avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le... ...Avocat : Me Plouvier, avocat au barreau de Paris....INFIRMATION sur l'appel formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de ladite cour d'appel, en date du 30 octobre 2001. LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE, Vu ledit jugement, notifié le même jour au procureur général ; Vu l'appel formé contre cette décision le 30 octobre 2001 ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Conditions. Selon l'article 626-1 du Code de procédure pénale, le réexamen ne peut être demandé que s'il... ...Avocat : Me Framchon, avocat au barreau de Paris....IRRECEVABILITE de la demande présentée le 13 juin 2001 par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels en date du 18 novembre 1993, qui l'a déclaré coupable du délit de contrebande. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à X... et à son avocat ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble l'article...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. DEBIT DE... ...Avocat : Me Choukroun-Saada, avocat au barreau de Paris....REJET de la requête en révision présentée par X..., tendant à la révision de deux arrêts de la cour d'appel de Paris, des 13 mars et 1er juillet 1991, qui, pour infractions à une mesure administrative de fermeture de débit de boissons, l'ont respectivement condamné, le premier arrêt, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, le second, à 15 000 francs d'amende, avec confusion entre les 2 peines, ainsi qu...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Auteur principal relaxé après opposition -... ...Avocat : Me Daniel François, avocat à la Cour de Paris....REJET de la requête présentée par X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris, 11e chambre, en date du 22 mai 1996, qui, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a statué sur l'action civile. LA COUR DE REVISION, Vu le mémoire produit ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations...

1° REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Constatations... ...Avocat : M. Hersart de la Villemarqué, avocat au barreau de Paris....ANNULATION sans renvoi sur la demande présentée par : - le garde des sceaux, ministre de la justice, en faveur de X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 novembre 1989, qui, pour destruction du bien d'autrui par incendie et vol, l'a condamné notamment à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. ETRANGER -... ...Avocats : Me Dietsch, substituant Me Malterre, avocat au barrreau de Paris arrêt n° 1, Me Taelman...ARRÊT N° 1 REJET de la demande présentée par X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Nice, du 11 mars 1992, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné, à titre de peine principale, à 3 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, du 18 mars...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. ETRANGER -... ...Avocats : Me Dietsch, substituant Me Malterre, avocat au barrreau de Paris arrêt n° 1, Me Taelman...ARRÊT N° 2 REJET de la demande présentée par Y..., et tendant à la révision : 1° de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 1994, qui, pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français ; 2° du jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 30 juin 1994, qui, pour pénétration sur le territoire national...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité -... ...Avocats : Mes Jean-Denis Bredin et Yves Baudelot, avocats à la cour d'appel de Paris....REJET et NON-LIEU à saisine de la Cour de révision sur la demande présentée par Jeanne-Marie S..., puis reprise par M. Denis Le H...-S..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises du département du Finistère, en date du 4 novembre 1924, qui a condamné Joseph Marie dit Guillaume S... à la peine des travaux forcés à perpétuité, pour meurtre et faux en écritures privées. LA COMMISSION DE...

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Diffamation publique envers des particuliers - Fait... ...Avocat : Me Fortabat Labatut, avocat au barreau de Paris....IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Gap, en date du 8 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers des particuliers, l'a notamment condamné à des réparations civiles, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la condamnation. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité Pour qu'il y ait... ...Avocat :Me Choufani avocat au barreau de Paris...REJET de la requête présentée par : - X... Houmad, tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 février 1989, qui l'a condamné, pour abandon de famille à 10 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu la demande susvisée ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en...