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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 14 février 2023, 21LY02580
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat PLUiH, ou, subsidiairement, de n'annuler cette délibération qu'en tant qu'elle classe en zone Nl la parcelle cadastrée section ..., sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 27 septembre 2022, 20TL03602
36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...PARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n°1800214, d'annuler le titre de perception émis le 12 mai 2017 pour un montant de 2 086,22 euros au titre des charges dues pour l'année 2012, ainsi que la décision du 27 septembre 2017 de rejet de sa réclamation préalable et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante ; - sous le n°1800215, d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 22LY00516
54-05-03 Procédure. - Incidents. - Intervention. ... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... de Saint-Léger a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler le jugement n° 1507616 du 28 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un arrêt n° 18LY00314 du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 24 mai 2022, 22MA00568
54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. 54-08-04-01 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. -... ...PARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B..., F... et D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Leucate et la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'ils ont formé contre cette décision, ainsi que d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 mai 2022, 21LY03617
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2016 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble a affecté Mme C... D... aux fonctions de gestionnaire et agent comptable du lycée du E..., ainsi que la décision du 21 décembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700937 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 novembre 2021, 21LY00710
54-04-02-02-01-04 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. - Caractère contradictoire de... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman à lui verser la somme de 206 059,39 euros et à lui rembourser, sur justificatifs, le coût des consultations ophtalmologiques. La mutualité sociale agricole Alpes du Nord a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 juin 2021, 19LY02186
68-03-025-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis à titre... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sud Est Entreprise SEE a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 juin 2016 par lequel le maire de Veurey-Voroize lui a refusé un permis de construire un bâtiment industriel ainsi que la décision du 4 octobre 2016 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1606877 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00670
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 62 299 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00677
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 32 959 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00679
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 86 610 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualit...