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68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...PAOLINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a retiré le permis de construire né tacitement le 20 juillet 2021 et refusé de lui délivrer un permis de construire une maison comprenant un garage sur la parcelle cadastrée section F1 n° 320, lieudit " Ericci ", dans la commune d'Ucciani. Par...

54-02-02-01 Les décisions relatives à la réalisation et l'exploitation des installations fixes et permanentes de présentation au public des... ...PAOLINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cheloniens Diffusion a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel la préfète de la Corse-du-Sud l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant la commercialisation de tortues terrestres menacées d'extinction et son activité de parc animalier de présentation au public. Par un jugement n° 2000302 du...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...PAOLINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cheloniens Diffusion a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel la préfète de la Corse-du-Sud l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant la commercialisation de tortues terrestres menacées d'extinction et son activité de parc animalier de présentation au public. Par un jugement n° 2000302 du 25 janvier 2022, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PAOLINI ; PAOLINI ; PAOLINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... I... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant l'Etat de destination. Par un jugement n° 1900522 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Mme I... a demandé au tribunal administratif...

...PAOLINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat UNSA Santé et Sociaux du centre hospitalier de Castelluccio a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les élections professionnelles relatives au renouvellement des commissions administratives paritaires locales et de mettre à la charge du centre hospitalier de Castelluccio une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900158 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales menées le 6 décembre 2018 en vue de la désignation...

...PAOLINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat UNSA Santé et Sociaux du centre hospitalier de Castelluccio a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les élections professionnelles relatives au renouvellement du comité technique d'établissement du centre hospitalier de Castelluccio et de mettre à la charge du centre hospitalier de Castelluccio une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900160 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales menées le 6 décembre 2018...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PAOLINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1701205 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...PAOLINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bacino Constructions Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision du 28 mai 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 35 100 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 248 euros au titre de la...

...SCP ROBERTY-PAOLINI-PAOLINI-MAHE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Baptiste A, demeurant ..., par la Scp Paolini-Paolini-Mahe ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400980 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3 de mettre à la charge de...

...ROBERTY - PAOLINI - PAOLINI - MAHE...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par la SCP Roberty-Paolini-Paolini-Mahe ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301295 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 823,49 euros...