La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat PALANDRE - page 2

...PALANDRE...Vu la requête enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Palandre, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3547 du 25 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant au total retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route commises, respectivement, les 13 et 22 janvier 2005, 18 mai et 10 novembre 2006 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 avril 2009, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Palandre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0809938 du 25 mars 2009 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant retraits de points du capital de son permis de conduire à la suite d'infractions constatées les 1er avril 2006 un point, 13 décembre 2006...

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2010, présentée pour M. Fabrice X, demeurant ..., par Me Palandre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a procédé à des retraits de points de son permis de conduire ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les...

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Palandre, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2889 du 30 décembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'informant du retrait de 2 points de son permis de conduire à l'occasion de l'infraction commise le 20 mars 2008 ; 2° de constater l'irrégularité dudit...

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Philippe A, demeurant au ..., par Me Palandre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805987 du 20 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré quatorze points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 avril 2003, 30 octobre 2004, 12 novembre 2004, 15 décembre 2006, 9 février 2007, 17 septembre 2007, 2 janvier 2008, 14 février...

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour M. Jean-Pierre A, élisant domicile ..., par Me Palandre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702568-0703157 en date du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 mars 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, après avoir récapitulé les retraits de points de son permis de conduire dont il avait fait l'objet antérieurement, a retiré trois points de ce titre de conduite pour une infraction...

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Palandre, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2131 du 28 décembre 2009 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points de son permis de conduire à raison des infractions au code de la route commises les 20 janvier et 27 juin 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la...

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Palandre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0815918/3 en date du 6 avril 2009 par laquelle le vice-président de la troisième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de chacune des décisions de retrait de points affectés à son permis de conduire, consécutives aux infractions commises les 1er novembre 2001, 29 mars 2002, 2 septembre 2005, 29 juin 2006 et les 13 février et 5 juin 2007 ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros, en...

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Charles A, demeurant ..., par Me Palandre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0809473, 0809478, 0809479, 0809481, 0809482, 0809484 et 0809485 en date du 13 mai 2009, par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions 48 portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 3 août 2001 1 point, 17 décembre 2003 1 point, 16 mai 2005 2 points...

...PALANDRE...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré au greffe de la Cour le 8 juillet 2009 ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701806 en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Dominique A, ses décisions en date des 15 mars 2005, 4 janvier 2006, 4 juillet 2007 et 20 mars 2007 retirant des points de son permis de conduire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. AX devant le Tribunal administratif de Besançon ; Il soutient que : -c'est à tort que le tribunal a accueilli les...