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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2013, 12NT02071

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Palandre, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004271 en date du 22 mai 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 26 novembre 2009 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 11VE00491

...PALANDRE... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour M. A...B...élisant domicile...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0810927, 0810928, 0810929, 0810930 en date du 28 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre chargé de l'intérieur a procédé à des retraits de points sur son permis de conduire, récapitulés par décision ministérielle " 48 SI...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 mai 2012, 11PA00833

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Palandre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804349/1 en date du 28 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a jugé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire relative à l'infraction du 24 décembre 2006 et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions de retraits de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 mai 2012, 11PA02360

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011, présentée pour M. Jean-Philippe A, demeurant ..., par Me Palandre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901428/6-2 en date du 5 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points au capital de points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 15 février 2008 ; 2° de condamner l'État à lui verser la somme de 800 euros, en application de l'article L. 761-1...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11LY00837

...PALANDRE... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu le recours enregistré le 1er avril 2011 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803192 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 25 février 2011, en ce qu'il a annulé ses décisions des 3 juin 2001, 23 juillet 2001 et 21 octobre 2006 par lesquelles il a retiré un total de 7 points du permis de conduire de M. Dominique A ; 2° de rejeter la demande présentée au Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 14 février 2012, 10MA00180

...PALANDRE... 49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu le recours, enregistré le 15 janvier 2010, du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0802683 du 26 novembre 2009 en tant que le tribunal administratif de Marseille a annulé ses décisions portant respectivement retrait d'un, deux, deux, un, quatre, un et un point au capital de points du permis de conduire de M. A à la suite des infractions au code de la route constatées respectivement les 29...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 janvier 2012, 11PA01559

...PALANDRE... 49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Palandre ; M A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902499/6 du 8 mars 2011 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de dix décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration lui retirant des points de son permis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 décembre 2011, 10LY02004

...PALANDRE... 49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens irrecevables. ...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901408 du 8 juillet 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2011, 10LY01687

...PALANDRE... 49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803173 du 8 juin 2010 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision par laquelle il a retiré huit points du permis de conduire de M. Nasser A suite aux infractions constatées le 5 août 2006 ; 2° de rejeter la demande de M. Nasser A relative au retrait de points...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 mai 2011, 10DA00742

...PALANDRE... 54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Palandre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802929 du 28 mai 2010 par laquelle la vice-présidente du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des trois décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales lui retirant, chacune, un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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