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...PAEYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... B... et Mme G... C... épouse B... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 2004450/7 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 octobre 2022, 10 août 2023 et 25 janvier 2024, Mme B... et...

...PAEYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme D... B... épouse A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, mis à leur charge au titre de 2011.re des frais exposés. Par un jugement n° 1904080 du 15 juillet 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 septembre 2021 et le 29 septembre 2022, M. et Mme A...

...PAEYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de la plus-value de cession d'un fonds de commerce exploité à Bussy-Saint-Georges Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1603200/7 du 22 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai 2018 et 6 mars 2019...

...PAEYE...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2011, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Groupe Saint-Germain, dont le siège est 19 avenue James de Rothschild à Ferrières-en-Brie 77164, par Me A... ; la société Groupe Saint-Germain demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705886/7 du 12 juillet 2011 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, le tribunal, après avoir prononcé le non lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 6 838 euros accordé par l'administration devant lui et la décharge partielle des droits et pénalités et de l'amende mise à sa charge, a rejeté le...

19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...PAEYE...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2011, présentée pour M. Carlos A, demeurant ..., par Me Paeye ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0706713/7 du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes ; 3° de...

...PAEYE...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. El Mostafa A, demeurant ..., par Me Paeye ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001109 du 17 février 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il...

...PAEYE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée pour M. et Mme Féhmi Y, demeurant ..., par Me Paeye ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402795/7 du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales y afférentes mises à leur charge au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; .................................................................................................................. Vu les autres...

...SCP O.MORIN E.MORIN F.PAEYE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 29 juillet 2004, présentée par Mme Naïma X, élisant domicile ... par la SCP O. Morine. Morin F.PAEYE, avocat, Mme Naïma X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial ensemble la décision du 15 février 2002 de rejet de son recours gracieux, de la décision en date du 27 novembre 2001 du préfet de Seine-et-Marne...

...PAEYE...VU la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SARL GARAGE DU CANAL, dont le siège est ... sur Ourcq 77440, par la SCP Morin, Petit-Esling, Paeye, avocats ; la SARL GARAGE DU CANAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972511 du 31 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...