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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 11 janvier 2024, 21TL02448
19-06-02-07-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Procédure de taxation.... ...PACINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Info-Distrib a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2014 au 30 juin 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900901 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 20MA04434
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...PACINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SDDI a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2017, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21MA00380
19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. 19-06-02... ...PACINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°1802586, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Sous le n°1802587, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 11 mars 2021, 19MA03301
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...PACINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Concept Immo a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1702445 en date du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19MA00337
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...PACINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ainsi que la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée existant au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1701500 du 23 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 25 mai 2007, 05PA04002
...PACINI...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2005, présentée pour M. Stefen X, élisant domicile chez Y, ..., par Me Pacini, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900567/1 du 28 juillet 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités dont cette cotisation a été assortie ; 2° de prononcer la décharge de cette cotisation et de ces pénalités ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais qu'il a exposés ; - Vu les autres...
