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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09 avril 2015, 13BX03109

...OUVRARD... 19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ...Vu la décision n° 341856 du 7 novembre 2013, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 novembre 2013 sous le n° 13BX03109, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 09BX00832 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 juin 2010 et renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour la SARL SIF, sise à Saint-Martin d'Ary 17270 ; La société SIF...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2012, 12BX00347

...OUVRARD... 135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. ...Vu le recours enregistré le 13 février 2012 présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001818-2 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 15 janvier 2010 du préfet de la Charente-Maritime demandant à la communauté d'agglomération du Pays Rochefortais de reverser la somme de 225 645,95...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 juillet 2012, 11BX00903

...OUVRARD... 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. 19-04-02-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices agricoles. Régime du forfait. ...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 avril 2012, présentée pour M et Mme Jacques X demeurant ..., par Me Ouvrard ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901476, 0902037...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 09 mai 2012, 10BX03008

...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD et ASSOCIES... 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel. ...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 16 décembre 2010 présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CCI DE LA CHARENTE, dont le siège est 27 place Bouillaud BP229 à Angoulême Cedex 16021, par la Scp Clara Cousseau Ouvrard et Associés ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA CHARENTE demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 31 janvier 2012, 11BX00849

...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE et ASS... 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2011 sous le n° 11BX00849, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE DANGE SAINT ROMAIN, dont le siège est mairie à Dangé Saint Romain 86220, par Me Lachaume ; Le CCAS DE DANGE SAINT ROMAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mlle X, annulé l'arrêté en date du 13 mars 2009 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 01 décembre 2011, 10BX00790

...OUVRARD... 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. ...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010, présentée pour M. et Mme Rémi X, demeurant ..., par Me Ouvrard ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801861 en date du 28 janvier 2010, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu, à hauteur de 22 266 euros, et des contributions sociales, à hauteur de 15 309 euros, auxquels ils ont ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 27 janvier 2011, 10DA00012

...SCP CLARA - COUSSEAU - OUVRARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2010, l'ordonnance n° 09NT03037 du 13 janvier 2010 par lequel le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis à la Cour administrative d'appel de Douai le dossier de la requête présentée pour M. et Mme Paul A ; Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Paul A, demeurant ..., par Me Clara, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601354 du 26 novembre 2009 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2010, 08BX03283

...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE et ASS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500142 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la société Grands Lacs investissements la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 pour un montant de 176 408 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 10BX00118

...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE et ASS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2010 sous le n° 10BX00118 par télécopie, régularisée le 22 janvier 2010, présentée pour la RÉGION LIMOUSIN, par Me Lachaume, avocat ; La RÉGION LIMOUSIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700716 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de la Sarl Agence Européenne de Communication Publique, la décision en date du 19 avril 2007 par laquelle le président du conseil régional de la RÉGION LIMOUSIN a rejeté l'offre que...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 14 juin 2010, 09BX00832

...OUVRARD...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour la SARL SIF, sise Le Bourg à Saint-Martin d'Ary 17270 ; La société SIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 12 février 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2003 dans les rôles de la commune de Saint-Martin-d'Ary ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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