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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 juillet 2021, 21PA01797
...OULED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2102477/8 du 8 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a admis provisoirement M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, annulé l'arrêté du 25 janvier 2021 du préfet de police, lui a enjoint de remettre à M. A... un dossier de demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 mars 2021, 20VE01972
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OULED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1914301 du 17 juillet 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 19MA04752
48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...OULED-CHEIKH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler la décision du ministre de la défense du 2 mars 2017 en tant qu'elle a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité du fait de l'apparition des nouvelles infirmités, " céphalées bi-temporales périodiques " et " colopathie chronique chronicisée spasmodique ", subsidiairement, d'ordonner une expertise judiciaire. Par jugement du 12 avril 2018, enregistré sous...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 19MA04763
48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...OULED-CHEIKH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité du fait de l'aggravation de l'infirmité pensionnée " troubles gastro-intestinaux " et de l'apparition des nouvelles infirmités " baisse bilatérale d'acuité visuelle ", " périarthrites dégénératives de l'épaule droite et de l'épaule...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA03612
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...OULED BEN HAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1915016 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 décembre 2019, 19VE03216
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OULED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités bulgares et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et dans cette attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA03186
...OULED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté préfectoral du même jour par lequel il a été assigné à résidence. Par un jugement n° 1712912/8 du 14 août 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 août 2017 prononçant le transfert de M. A...aux autorités bulgares et l'arrêté du 10 août 2017 prononçant son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juin 2018, 18PA00145
095-02-03-01 ... ...OULED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2017 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1718311/8 du 8 décembre 2017, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2018, le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 décembre 2017, 16VE01868
54-06-05-09 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Aide juridictionnelle. ... ...OULED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux attestations de fin de mission délivrées par le greffier de ce tribunal le 28 décembre 2015 concernant les affaires enregistrées sous les numéros 1506327 et 1507158 et fixant, chacune, à huit unités de valeur le montant de l'indemnité à lui verser par l'Etat au titre de sa désignation dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Par une ordonnance n° 1602311 du 15 avril 2016, le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 novembre 2017, 17VE01634
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OULED BEN HAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Essonne refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1607641 du 20 avril 2017, le Tribunal...
