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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OUANGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel la préfète de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement nos1900887 et 1900888 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Limoges a seulement annulé la décision...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...OUANGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1901221 du 23 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...OUANGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel la préfète de la Creuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de se présenter les mardis et vendredi au commissariat de Guéret. Par un jugement n°1901456 du 8 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...OUANGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901876 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...OUANGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de renvoi ainsi que d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne. Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...OUANGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de renvoi ainsi que d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne. Par...

095-02 ... ...OUANGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'annuler les deux arrêtés du 4 décembre 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence dans ce département dans l'attente de ce transfert. Par un jugement n° 1801942 et n° 1801943 du 7 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I - Par...

095-02 ... ...OUANGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'annuler les deux arrêtés du 4 décembre 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence dans ce département dans l'attente de ce transfert. Par un jugement n° 1801942 et n° 1801943 du 7 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I - Par...

...OUANGARI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801185 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel Par une requête enregistrée le 6 mars 2019, MmeD..., représentée par Me C..., demande à la cour d'annuler le jugement du 22 octobre 2018 et...

095-02-03 ... ...OUANGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le préfet de la Creuse a décidé sa remise aux autorités du Royaume-Uni pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1800762 du 7 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 6 juillet 2018 sous le n° 18BX02678 et un mémoire en production de pièces enregistré le 29 novembre 2018, MmeA...