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54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des... ...OTTAN...Vu l'arrêt rendu le 23 octobre 2012 sous le n° 12MA02383 par lequel la Cour de céans a statué sur la demande de Mme D...B...tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0800480 rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 7 juillet 2010, confirmé par l'arrêt n° 10MA03227-10MA03228 de la Cour de céans en date du 18 janvier 2011 : - en enjoignant, par son article 1er , à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Languedoc-Roussillon de reconstituer...

66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...OTTAN ; OTTAN ; SCP MARCE/ANDRIEU/MAQUENNE/CARAMEL...Vu, 1°, la requête, enregistrée le 8 août 2014 sous le numéro 14MA03543, présentée pour le comité d'entreprise de la SAS Moncigale, dont le siège est Quai de la Paix à Beaucaire 30302, par MeC... ; Le Comité d'entreprise de la SAS Moncigale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401055 - 1401077 en date du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 janvier 2014 par...

66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP MARCE/ANDRIEU/MAQUENNE/CARAMEL ; OTTAN ; SCP MARCE/ANDRIEU/MAQUENNE/CARAMEL...Vu, 1°, la requête, enregistrée le 8 août 2014 sous le numéro 14MA03543, présentée pour le comité d'entreprise de la SAS Moncigale, dont le siège est Quai de la Paix à Beaucaire 30302, par MeC... ; Le Comité d'entreprise de la SAS Moncigale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401055 - 1401077 en date du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...OTTAN...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 367928 du 15 janvier 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Linpac Packaging Provence dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten à Noyal-Pontivy 56920 représentée par son président directeur général en exercice, a annulé l'arrêt n° 12MA01558 du 19 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande de cette...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 mai 2013 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de "parent d'enfant français" et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1302413 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2013, M...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation... ...OTTAN...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour Mme B...Ferrier, demeurant..., par MeA... ; Mme Ferrier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201312 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2012 par lequel le maire de Boisset-et-Gaujac l'a radiée des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0806301 en date du 26 février 2010, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision en date du 10 septembre 2008 par laquelle le président du Centre communal d'action sociale de Bendejun a procédé au licenciement de M. D... pour insuffisance professionnelle, d'autre part, enjoint audit Centre communal d'action sociale de procéder à la réintégration de M. D... dans ses fonctions de directeur dudit centre et de la maison de retraite de Bendejun, dans un...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI -1 CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE... ...OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er août 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE Languedoc-Roussillon a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1302453 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Nîmes a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1705623 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03 Responsabilité de la... ...ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'agence régionale de santé Occitanie à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1600543 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...