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24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. ... ...ORSETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia M. A... B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir occupé sur le domaine public maritime, sans autorisation, une emprise de 340 m², constitué de 16 matelas, 8 parasols, une terrasse, et un local démontable, sur la plage du Peru sur le territoire de la commune de Cargèse. Par un jugement n° 1701184 du 17 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...ORSETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia M. A... B...comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir occupé une surface excédant de 232 mètres carrés l'autorisation d'occupation temporaire dont il bénéficiait. Par un jugement n° 1700051 du 22 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia a condamné M. B... à payer une amende de 2 000 euros et à remettre les...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...ORSETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 9 février 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bonifacio a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 14 mai 2014. Par un jugement n° 1500404 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2015, Mme A...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...ORSETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 février 2016 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1600539 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...VINIER ORSETTI...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA00357, présentée par Me Vinier Orsetti, avocat pour M. Taïb X, élisant domicile ... à Ajaccio 20000 ; M. Taïb X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500588 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 2005 par laquelle le préfet de Corse du Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer sa carte de séjour ou de procéder...