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10/09/2007 | FRANCE | N°06MA00357

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 septembre 2007, 06MA00357


Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA00357, présentée par Me Vinier Orsetti, avocat pour M. Taïb X, élisant domicile ... à Ajaccio (20000) ; M. Taïb X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500588 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 2005 par laquelle le préfet de Corse du Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui

restituer sa carte de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation adm...

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA00357, présentée par Me Vinier Orsetti, avocat pour M. Taïb X, élisant domicile ... à Ajaccio (20000) ; M. Taïb X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500588 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 2005 par laquelle le préfet de Corse du Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer sa carte de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation administrative, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer sa carte de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2007 :

- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Taïb X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

N° 06MA00357 3

vd


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur ?: M. Michel POCHERON
Rapporteur public ?: M. LOUIS
Avocat(s) : VINIER ORSETTI

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/09/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 06MA00357
Numéro NOR : CETATEXT000018003118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2007-09-10;06ma00357 ?
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