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...ORION AVOCAT ET CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Alsace santé au travail ci-après AST 67 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'acte contenu dans le courrier du 28 octobre 2019 par lequel le directeur adjoint du travail de la DIRECCTE Grand Est a formulé des observations complémentaires à la décision du même jour portant renouvellement de son agrément en tant que service de santé au travail interentreprises pour cinq ans, d'autre part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail...

...ORION AVOCAT ET CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Logistique Jung Geispolsheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Grand Est lui a infligé, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, des amendes administratives d'un montant total de 8 750 euros pour non-respect de ses obligations en matière...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...TEYSSERRE-ORION;TEYSSERRE-ORION;TEYSSERRE-ORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2306670 du 30 octobre 2023, le...

...ORION AVOCAT ET CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête n° 1703720, la société Burda Druck France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite née le 15 avril 2017 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet du Haut-Rhin du 14 décembre 2016 refusant de lui accorder une autorisation de déroger de façon permanente aux règles du repos dominical. Par une requête n° 1706122, la société Burda Druck France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5...

19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...ORION AVOCAT ET CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Alsacienne du Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler deux titres de recettes émis par la commune de Strasbourg le 22 décembre 2017, l'un n° 8583 pour un montant de 15 825,60 euros et l'autre n° 8582 pour un montant de 21 829,50 euros, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 2 mars 2018. Par deux ordonnances n° 1804037 et 1804038...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...ORION AVOCAT ET CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe contre la décision de l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Bas-Rhin du 23 mai 2013...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TEYSSERRE-ORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 avril 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1603579 du 25 avril 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2016, complétée par un mémoire enregistré le 6 juillet 2017, M. B...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TEYSSERRE-ORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 mars 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation administrative. Par un jugement n...

...ORION...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2014, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par Me Orion, avocat au barreau de Chartres ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400614 du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2013 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ORION AVOCAT ET CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, complétée par un mémoire enregistré le 9 septembre 2013, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102208 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre de 2007 ; 2° de prononcer la...