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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ONDZE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2013, présentée pour Mme E...B..., demeurant..., par Me C...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1209524 du 29 octobre 2012 par laquelle le vice- président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 1er février 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...

...ONDZE...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1216504/7-1 du 31 janvier 2013 par laquelle la vice-présidente de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2012 par laquelle la commission départementale de médiation a rejeté sa demande de logement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre à la commission de médiation du département de Paris de reconnaître M. B...comme prioritaire et devant être...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ONDZE...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour Mme D...C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121641 en date du 18 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 13 septembre 2011 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° de...

...ONDZE...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3368 du 15 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Gustave A, la décision du 12 octobre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ONDZE...Vu, enregistrée le 22 mai 2012, l'ordonnance du 18 avril 2012 par laquelle la présidente de la 8ème Chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Makela A ; Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Makela A demeurant chez Mlle Falanka B, ..., par Me Ondze ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108784 du 5 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a...

...ONDZE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2011 et 5 juillet 2012, présentés pour M. Mounir A, demeurant ..., par Me Ondze ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105214/3-3 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2010 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ONDZE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 mai 2011, régularisée le 16 mai 2011 par la production de l'original, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1015453/6-3 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Hellen A, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination de cet éloignement et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant...

...ONDZE...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour M. Uddin A, demeurant chez M. ..., par Me Ondzé ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0910681/12-2 du 22 octobre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de produire l'entier dossier de l'intéress...

...ONDZE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009, présentée pour Mme Reiko EPOUSE , demeurant ..., par Me Ondze ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0820026/12 du 5 février 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de faire injonction au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la...

...ONDZE...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009, présentée pour M. Haifeng X, demeurant ..., par Me Ondzé, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0613979/3-2, 0613981/3-2, 0614322/3-2 et 0614324/3-2, en date du 9 avril 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses deux demandes tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 1er septembre 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire national ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, le paiement à Me Ondz...