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68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse E..., Mme D... E... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 7 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vry a approuvé le plan local d'urbanisme et de mettre à la charge de la commune de Vry la somme de 3 000 euros à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

61-07-01-02 Santé publique. - Établissements privés de santé. - Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements... ...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mai 2017 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est a autorisé la clinique Ambroise Paré à exercer l'activité de soins de traitement du cancer par la pratique thérapeutique de chirurgie des cancers mammaires, ensemble la décision implicite...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELAS OLSZAK et LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bateg a demandé au Tribunal administratif de Melun : - à titre principal, de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 2 161 373,96 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux de 2,71 % à compter du 19 août 2012 et de leur capitalisation, au titre du solde du marché relatif à la restructuration et à l'extension du lycée polyvalent Clément Ader...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'avis des sommes à payer, ampliation du titre de recette, émis le 4 juin 2018 par la commune de Saverne à son encontre pour la somme de 4 218,17 euros. Par un jugement n° 1805799 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à sa demande en réduisant la somme portée sur l'avis des sommes...

24-01-02-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Autorisations unilatérales. ... ...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL S'rappschwirer Stebala a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 20 février 2017 par laquelle le maire de la commune de Ribeauvillé a refusé de lui délivrer l'autorisation d'installer une terrasse sur le domaine public, d'autre part, de condamner la commune de Ribeauvillé à lui verser la somme de 612 203,03 euros à titre d'indemnisation. Par un...

66-07-01-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation... ...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation de la maison du diaconat de Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la ministre du travail du 23 juillet 2018 annulant la décision de l'inspecteur du travail du 25 janvier 2018 autorisant le licenciement de Mme A.... Par un jugement n° 1805521 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le maire de Metz a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'exercice de mission des préfectures, d'autre part, de condamner respectivement la commune de Metz, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard, à lui verser une somme correspondant au...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 7 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de Maizières-lès-Metz a supprimé, à compter du 1er mai 2017, l'emploi d'ingénieur principal qu'il occupait, ainsi que les arrêtés par lesquels le maire de Maizières-lès-Metz a, le 13 avril 2017, prononcé son maintien en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2017, à la même date, supprimé son régime indemnitaire à compter du...

67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence.... ...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axus Luxembourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge de l'Etat, ou à défaut à la charge de la communauté de communes de Cattenom et Environs ou à la charge du département de la Moselle la somme de 10 826 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la perte, lors d'une inondation le 4 février 2013, d'une automobile lui appartenant. Par un...

01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 juin 2017 par laquelle le centre hospitalier régional de Metz-Thionville l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1703788 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 14 juin 2017. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...