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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mai 2011, 09NT00719
...OLIVE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MSA DES COTES-D'ARMOR, dont le siège est 12, rue de Paimpont à Saint-Brieuc 22025, par Me Olive, avocat au barreau de Rennes ; la MSA DES COTES-D'ARMOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1492 du 31 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 36 856,03 euros en réparation du préjudice résultant pour elle du non-paiement par les époux X de leurs cotisations sociales au titre des années 2001 à 2005 durant lesquelles...
...OLIVE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2009, présentée pour M. Nikolin X, demeurant chez Mlle Y ..., par Me Olivé, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 octobre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...OLIVE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour M. Jonathan X, domicilié ..., par Me Olive ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002412 du 2 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur à lui verser 595 032,26 F 90 712,08 euros et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 62 356,56...
...OLIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2003 sous le n° 03BX00539 présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU LIMOUSIN dont le siège social est 31 avenue Baudin à Limoges 87000 par Maître Philippe Clerc, avocat ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU LIMOUSIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à payer à M. YX une indemnité de 13 720,41 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont celui-ci a été victime le 9 septembre 1998 et une somme de 43 855,48 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de...
...OLIVÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2002, présentée pour la SARL LES NOUVELLES PRESSES DU CENTRE dont le siège est 20 rue du Lieutenant Ménieux à Limoges 87026 par Me Olivé, avocat ; la SARL LES NOUVELLES PRESSES DU CENTRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par l'Agence nationale pour l'emploi de sa demande de conclusion d'une convention de contrat initiative-emploi et à l'indemnisation du préjudice qui en est résulté ; 2 d'annuler ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 décembre 2005, 03NT01014
...OLIVE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2003, présentée pour M. Fabrice X, demeurant ... par Me Olive, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00286 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décision du 8 décembre 1999 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a rejeté sa demande de transfert de quantité de références laitières au profit du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Pré Geslin dont il est associé, a diminué de 223 012 litres la quantité de références laitières...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 01 février 2005, 03NT00382
...OLIVE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LE VAL, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est “Château de Lorge” à L'hermitage Lorge 22150, par Me Olive, avocat au barreau de Rennes ; la SARL LE VAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2637 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Planguenoual Côtes d'Armor lui a refusé le permis de construire qu'elle sollicitait pour l'édification...
...OLIVE ; OLIVE ; MAZIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2000, présentée par Mlle Geneviève X, demeurant à ... ; Mlle X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1997 par laquelle le président du conseil général de l'Indre lui a infligé un blâme ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner le département de l'Indre à lui verser la somme de 50 000 F 7 622,45 euros à titre de dommages et intérêts...
...OLIVÉ...Vu l'arrêt en date du 10 septembre 2002 par lequel la Cour, statuant sur la requête de M. X, enregistrée sous le n° 98BX01052 et tendant à ce que la région Limousin soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 6 mai 1992 dans l'enceinte du lycée professionnel de la route du Palais à Limoges, a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer le montant du préjudice subi par la victime ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 juin 2003, 01NT00127
...OLIVE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2001, présentée pour la ville de Rennes Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du 3 juillet 1995 du conseil municipal, par Me OLIVE, avocat au barreau de Rennes ; La ville de Rennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-718 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association de défense du parc de Maurepas, l'arrêté municipal du 21 janvier 2000 autorisant l'office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de la ville de Rennes...
