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§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 février 2019, 414233

...SCP POULET, ODENT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI... 68-001-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. MODALITÉS D`APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES D`URBANISME. - ILLÉGALITÉS AFFECTANT LES DOCUMENTS D'URBANISME, À L'EXCEPTION DES ILLÉGALITÉS RÉSULTANT DE VICES NE POUVANT PLUS ÊTRE INVOQUÉS ART. L. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME RJ1 - 1 PRINCIPES RJ2 - INOPPOSABILITÉ DE CES DOCUMENTS AUX CERTIFICATS D'URBANISME ET AUX AUTORISATIONS D'UTILISATION OU D'OCCUPATION DU SOL - DROIT APPLICABLE - 2 ESPÈCE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-14739

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que contrairement à ce que soutient la société Loxam, le moyen de cassation sur lequel la Cour de cassation n'a pas tranché était dirigé contre l'arrêt du 8 avril 2009 et non contre l'arrêt du 18 mars 2009 ; qu'en conséquence, aucune erreur matérielle n'a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il n'a pas annulé l'arrêt rectifié ; Et attendu, d'autre part, que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-69867

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 juin 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 21 juin 2007, pourvoi n° 06-13. 386, que l'Association notariale de caution l'association a fait pratiquer le 10 décembre 1996 une saisie conservatoire des droits d'associé de M. X..., notaire, dans la SCP Delacourt-Poissonnier la SCP, en vue du recouvrement de sommes réglées en exécution d'un engagement de caution ; que, le 8 décembre 1998, M. Y..., autre créancier de M. X..., a fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-68131

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini... ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Tribunal irrégulièrement composé - Applications diverses - Courant d'affaires entre un arbitre et les sociétés d'un même groupe Il résulte de l'article 1484 2° du code de procédure civile que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et de l'article 1452, alinéa 2, du même code que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, dans ce cas, accepter sa mission qu'avec leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-70116

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 juillet 2009, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2008, Bull. IV n° 110 que la société Sodico a conclu, le 11 juillet 1997, avec la société Comptoirs modernes économiques de Rennes la société CMER un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin d'alimentation sous l'enseigne "Comod" ; qu'aux termes de ce contrat, d'une durée de sept ans, à compter du 15...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-13888

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Extinction du contrat - Effets - Clause de non-concurrence - Distinction de la clause de non-réaffiliation Dans un contrat de franchise, la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau. Dès lors, encourt la cassation, pour violation de l'article 1134 du code civil, un arrêt d'une cour d'appel qui, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40483

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mai 1991 en qualité d'auxiliaire de vie de Mme Y... par l'association ATMPP qui en était la tutrice ; que le 2 juin 1999 Mme X... était désignée tutrice de Mme Y... en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des tutelles ; qu'elle a été déchargée de cette fonction à compter du 30 juin, tout en poursuivant son contrat de travail auprès de Mme Y... laquelle est décédée le 1er...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-14739

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les deux arrêts attaqués, que la société Loxam, ayant pour activité la location de matériel industriel, a conclu deux contrats de prestations informatiques, l'un dit d'intégration avec la société Unilog IT Services, devenue la société Logica IT services France et l'autre de licence avec la société JD Edwards Europe ltd, et la société JD Edwards France, aux droits de laquelle est venue la société Peoplesoft, aux droits de laquelle vient la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 2010, 09-12707

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 704 F-D du 8 avril 2010, dit que le premier "Attendu" de la page 2 sera ainsi rédigé : "Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse..." Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-43349

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 mai 2008, que M. X... a été engagé par la société Les Tanneries du Puy à compter du 14 décembre 1981 ; que revendiquant la classification d'agent de maîtrise, coefficient 205 de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et des peaux, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait être classé dans la catégorie des agents de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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