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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 275224
...ODENT ; COSSA...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège est 94, rue de la Convention à Paris 75015, M. Michel X, demeurant ..., M. Louis Y, demeurant ..., M. Pierre Z, demeurant ..., M. Jean A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 14 octobre 2004 par laquelle l'assemblée générale de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 268548
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SÉCURITÉ CIVILE - OPÉRATIONS DE SECOURS DÉCIDÉES PAR L'ETAT - DÉPENSES... ...ODENT ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 29 novembre 2002, 244727
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...ODENT ; COSSA...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE, dont le siège est ... 42009 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande de la société Antona et autres, a suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 1999, 96-20190
ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Envoi de la police à l'assuré... ...Avocats : MM. Odent, Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le cabinet Lodde-Procquez, courtier d'assurances, est entré en relations avec le groupement international d'assurances la Réunion aérienne en vue d'assurer un avion immatriculé aux Etats-Unis et appartenant aux sociétés Div'Air et Fleur de Lys Aviation ; qu'à la suite de discussions sur la valeur de ce bien et sur le montant de la prime, la Réunion Aérienne a adressé, le 12...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 1998, 96-17855
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription de l'action récursoire - Point de départ - Jour de l'assignation contre le... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Odent, Cossa....Met, sur sa demande, hors de cause la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Grands Moulins de Strasbourg société GMS a chargé la société des Transports Kreyder société Kreyder de transporter, puis de livrer de la farine de blé à la société Continental Biscuits...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1992, 90-12351
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Roger, Odent.... Met hors de cause la société Fougerolle et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er décembre 1989, qu'entre 1969 et 1974, la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Sèvres société Semi-Sèvres a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, et de la société Omnium Technique...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 1990, 88-20356
SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Cession à des tiers - Contestation en justice de sa régularité - Société anonyme non... ...Avocats :M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent, MM. Odent, Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1988, statuant en matière de référé, que trois administrateurs, dont M. X..., représentant les salariés au sein du conseil d'administration de la société anonyme Air Inter la société Air Inter, ont demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction destinée à informer le conseil d'administration sur les conditions dans lesquelles la Sociét...
