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SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Cession à des tiers - Contestation en justice de sa régularité - Société anonyme non... ...Avocats :M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent, MM. Odent, Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1988, statuant en matière de référé, que trois administrateurs, dont M. X..., représentant les salariés au sein du conseil d'administration de la société anonyme Air Inter la société Air Inter, ont demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction destinée à informer le conseil d'administration sur les conditions dans lesquelles la Société nationale des...

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Appel du prévenu - Appel limité aux intérêts civils - Portée 1° CHOSE JUGEE - Portée... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Christelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui a déclaré amnistiées les contraventions reprochées à Patrick Y... et l'a relaxé du chef de blessures involontaires et qui, après condamnation définitive de Francis Z... du chef du même délit, a prononcé sur les intérêts civils. LA...

1° APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Absence de conclusions de l'appelant principal - Portée 1° L'absence de conclusions d'un... ...Avocats :MM. Consolo, Cossa, Vuitton, Odent, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 8 juin 1988, qu'à la suite d'importantes chutes de neige, des bâtiments donnés en location par la société SILOGA aux sociétés Hutchinson Mapa, Somatex et X... France ont été endommagés ; que les locataires ayant assigné la bailleresse afin d'être indemnisées des détériorations subies par les marchandises entreposées, la société SILOGA a appelé en garantie les compagnies...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ;. Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à la garde et aux droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors que la loi du 22 juillet 1987 étant d'application immédiate, la cour d'appel, en ne statuant pas sur l'autorité parentale, aurait violé l'article 288 du Code civil dans...

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Déclarations d'une personnalité à... ...Mes Odent, Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond O..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin des élections municipales de Forcalquier, 2° rejette la protestation introduite par M. Pierre N... devant le...

02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE... ...Me Odent, Avocat...Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistré le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 janvier 1985 annulant l'arrêté du maire de Labège en date du 17 janvier 1984 mettant en demeure la Société Publi-System de supprimer les panneaux publicitaires qu'elle exploite, en tant qu'il concerne trois...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCP Guy Loudmer et Hervé Poulain, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision notifiée le 17 janvier 1979 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Désignation en application d'une convention collective - RATP - Protocole... ...Avocats :M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu le protocole d'accord en date du 9 juillet 1970, relatif au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la Régie autonome des transports parisiens RATP, modifiant la convention collective du 28 juillet 1958 relative au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la RATP ; Attendu qu'il résulte de l'article 30 du protocole du 9 juillet 1970 que " dans chacun des...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Portée -... ... SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Odent, Boulloche, Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu que la SCI " Les Jardins de Thalassa " ayant fait édifier un groupe de bâtiments en vue de leur vente par lots en état futur d'achèvement et des désordres étant apparus après réception, le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 1988 d'avoir dit que le syndic de la copropriété n'avait de pouvoir pour agir au nom de cette dernière qu'au titre...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Conditions - Activité de... ...Avocats :MM. Boullez, Odent....Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Teletechnic ayant cessé d'adhérer à la caisse de congés payés du bâtiment n° 11 à partir du mois de juin 1983, au motif, selon elle, que ses activités ne la soumettaient plus à cette affiliation, ladite caisse l'a assignée devant le tribunal de commerce en paiement des cotisations qu'elle estimait lui être dues pour la période de juin 1983 à février 1984 ;. Sur le...