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ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non-salariées - Professions artisanales - Assujettis - Artisan -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES PROFESSIONS ARTISANALES COMPRENNENT LES CHEFS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES C... OU SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSUJETTIS A CETTE IMMATRICULATION; ATTENDU QUE, POUR DECIDER SI RION, QUI EXPLOITE A AUDUN-LE-TICHE MOSELLE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE PEINTURE, VITRERIE ET PAPIERS PEINTS, DOIT ETRE AFFILIE A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Agent de maîtrise - Affiliation à la caisse interprofessionnelle de répartition... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LECLERC AU SERVICE DE LAQUELLE RENARD A TRAVAILLE, COMME CHEF MAGASINIER, DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 1ER AVRIL 1973, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALARIE BIEN QU'AYANT...

CARRIERES - Exploitation - Droit d'exploitation - Renouvellement - Refus - Indemnité due à l'exploitant - Article 107-bis du Code minier -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 10 OCTOBRE 1973 PAR DAME X... A LA SOCIETE GERIAIS-PORDOR AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT DEFORTAGE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE LE DECRET DU 11 AOUT 1971 AVAIT MIS EN APPLICATION L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ET QUE, D'AUTRE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Documents produits par les parties - Versement aux débats - Pièce non visée par les conclusions - Pièce... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B, RETENU NOTAMMENT UN RAPPORT DE SURVEILLANCE PRIVEE SELON LEQUEL L'EPOUSE AURAIT ETE VUE EN COMPAGNIE D'UN HOMME QU'ELLE AURAIT LONGUEMENT EMBRASSE AVANT DE SE SEPARER, ALORS QUE CE RAPPORT N'AURAIT PAS ETE VISE PAR LES CONCLUSIONS DU MARI QUI N'AURAIT ARTICULE AUCUN GRIEF DE CETTE SORTE ET QU'AINSI L'ARRET AURAIT RETENU UN MOYEN ET UN DOCUMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Congédiement par le nouvel employeur - Délégués du personnel - Congédiement... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, EN SUITE DE LA SCISSION DE L'ENTREPRISE HELARY AYANT DONNE LIEU A LA CREATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT, LE SUEUR, QUI ETAIT EMPLOYE DE LA PREMIERE ET Y ETAIT INVESTI DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, EST PASSE LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SECONDE, LAQUELLE, AU PRETEXTE DE FAUTES GRAVES, L'A LICENCIE LE 18 JUILLET SUIVANT; QUE, SE PREVALANT DE SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET FAISANT VALOIR...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public - Omission - Débats sur les intérêts civils - Nullité... ...Demandeur AV. M. Odent...REJET DU POURVOI FORME PAR : X... MARIUS, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET Y... JEAN, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MAI 1976, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Constatations suffisantes.... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DES ARCHITECTES SMALL ET BORNAREL : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI NE VISE LE CHEF DE L'ARRET AYANT MIS LES ARCHITECTES HORS DE CAUSE ET QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE ; MET SMALL ET BORNAREL HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ROLANDO ET POISSON, ENTREPRENEUR, A EXECUTE, AVEC UNE COLLE FOURNIE PAR LA SOCIETE HENKEL, LES...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt statuant en matière de crimes et... ...Demandeur AV. M. Odent...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... FERNANDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 21 AVRIL 1976, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR SA PLAINTE CONTRE X DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 AOUT 1975 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE...

DOUANES - Mesures conservatoires - Titre - Procès-verbal - Infraction douanière - Notification au débiteur - Défaut - Portée - Procès-verbal... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE PARIS, 19 DECEMBRE 1975 QU'EN SUITE D'IMPORTATIONS FRAUDULEUSES PAR VOIE DE MER, AYANT FAIT L'OBJET, ENTR'AUTRES, D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 19 DECEMBRE 1973, PAR QUATRE AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CETTE ADMINISTRATION A OBTENU DU JUGE COMPETENT L'AUTORISATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 341 BIS DU CODE DES DOUANES, DE PRENDRE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Vice de la construction -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DES DESORDRES DUS A DES INFILTRATIONS DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRECHE AUX LOUPS A ETE ASSIGNEE EN 1968 PAR L'UN DES ACQUEREURS D'APPARTEMENT ET CONDAMNEE EN 1972 A DOMMAGES-INTERETS ENVERS LUI ET AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE L'APPARTEMENT, PUIS A INTRODUIT UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LES ENTREPRENEURS QUI LUI ONT...