La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat ODENT

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Odent et Poulet...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né d'une atteinte au droit de propriété - Applications diverses... ...SCP Odent et Poulet...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3931 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de PoitiersM. et Mme X... c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer M. Jacques Arrighi de CasanovaRapporteur Mme Anne-Marie BatutCommissaire du gouvernement Séance du 9 décembre 2013Lecture du 9 décembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et Mme X... d'une demande de condamnation de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Assurance responsabilité - Action directe de la victime contre... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet...N° 3892 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Compagnie d'assurance Allianz c/ Bureau de contrôle Socotec et compagnie d'assurance SMABTP Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 18 mars 2013 Lecture du 15 avril 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 9 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne de droit privé chargée... ...SCP Odent et Poulet...N° 3849 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon Sté GTM Génie civil et services c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Séance du 14 mai 2012Lecture du 11 juin 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 23 juin 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel du jugement du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Litige entre une société et une... ...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...N° 3831 Confit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Atexo c/ Association Marchés publics d'aquitaine Ampa Mme Dominique GuirimandRapporteur M. Pierre CollinCommissaire du gouvernement Séance du 5 mars 2012Lecture du 2 avril 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 24 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société ATEXO tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation -... ...SCP Peignot, Garreau, SCP Odent et Poulet...N° 3816 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. et Mme X... c/ Société nationale des chemins de fer français Séance du 14 novembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 25 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ayant annulé l'acte de cession de la parcelle sise à Riedisheim cadastrée actuellement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Actions en responsabilité et en... ...SCP Odent et Poulet, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Me Ricard, SCP Célice...N° 3793 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Sociétés civiles immobilières "Malesherbes Opéra" et "La Villa Blanche"c/ Société nationale de chemins français SNCF, Réseau ferré de France RFF, société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris SEMAVIP et société Antéa Séance du 6 juin 2011Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...Me Odent...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3680 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Bordeaux Mme X... c / Société SETEC et autres M. Pierre Bailly Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que la société des Autoroutes du sud de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action... ...SCP Boutet, SCP Odent...N° 3619 Conflit négatif Mme Halima X... c/Société nationale des chemins de fer SNCF Vu la requête présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer SNCF à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait du décès...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...Me Odent, SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3613 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Compagnie Axa France, Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B... c / Département de Maine- et- Loire, association Ambray Tournemine et Mutuelles du Mans assurances M. Serge Daël Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour...