La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ODENT - page 723

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Congédiement par le nouvel employeur - Délégués du personnel - Congédiement... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, EN SUITE DE LA SCISSION DE L'ENTREPRISE HELARY AYANT DONNE LIEU A LA CREATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT, LE SUEUR, QUI ETAIT EMPLOYE DE LA PREMIERE ET Y ETAIT INVESTI DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, EST PASSE LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SECONDE, LAQUELLE, AU PRETEXTE DE FAUTES GRAVES, L'A LICENCIE LE 18 JUILLET SUIVANT; QUE, SE PREVALANT DE SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET FAISANT VALOIR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Documents produits par les parties - Versement aux débats - Pièce non visée par les conclusions - Pièce... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B, RETENU NOTAMMENT UN RAPPORT DE SURVEILLANCE PRIVEE SELON LEQUEL L'EPOUSE AURAIT ETE VUE EN COMPAGNIE D'UN HOMME QU'ELLE AURAIT LONGUEMENT EMBRASSE AVANT DE SE SEPARER, ALORS QUE CE RAPPORT N'AURAIT PAS ETE VISE PAR LES CONCLUSIONS DU MARI QUI N'AURAIT ARTICULE AUCUN GRIEF DE CETTE SORTE ET QU'AINSI L'ARRET AURAIT RETENU UN MOYEN ET UN DOCUMENT...

CARRIERES - Exploitation - Droit d'exploitation - Renouvellement - Refus - Indemnité due à l'exploitant - Article 107-bis du Code minier -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 10 OCTOBRE 1973 PAR DAME X... A LA SOCIETE GERIAIS-PORDOR AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT DEFORTAGE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE LE DECRET DU 11 AOUT 1971 AVAIT MIS EN APPLICATION L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ET QUE, D'AUTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Agent de maîtrise - Affiliation à la caisse interprofessionnelle de répartition... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LECLERC AU SERVICE DE LAQUELLE RENARD A TRAVAILLE, COMME CHEF MAGASINIER, DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 1ER AVRIL 1973, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALARIE BIEN QU'AYANT...

ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non-salariées - Professions artisanales - Assujettis - Artisan -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES PROFESSIONS ARTISANALES COMPRENNENT LES CHEFS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES C... OU SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSUJETTIS A CETTE IMMATRICULATION; ATTENDU QUE, POUR DECIDER SI RION, QUI EXPLOITE A AUDUN-LE-TICHE MOSELLE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE PEINTURE, VITRERIE ET PAPIERS PEINTS, DOIT ETRE AFFILIE A LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 17 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE L'ILOT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA JURISPRUDENCE QUI DECIDE QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS LORSQU'ELLE NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AU MOYEN DE SON ACTIF DISPONIBLE, N'EST PAS APPLICABLE AUX...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Jugement commun - Absence de mise en cause des caisses - Caisse nationale... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MARTIN-GORRIZ AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A LA RATP, UN ARRET DU 5 JUILLET 1971, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL EN DROIT COMMUN, A CONDAMNE LA RATP A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME, ET A VERSER A CELUI-CI LE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Organisme ayant pris un enfant en charge pendant les vacances. * ENSEIGNEMENT - Association... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HASSOUN A PENDANT LE MOIS D'AOUT 1966 CONFIE SON X... JACKY, AGE DE SEPT ANS, A LA FEDERATION GIRONDINE DES OEUVRES ANTITUBERCULEUSES QUI A PLACE L'ENFANT CHEZ LA DAME Y... ; QUE, LE 11 AOUT 1966, CET ENFANT, QUI JOUAIT DANS UN PRE BORDANT UNE ROUTE NATIONALE, S'EST ENGAGE SUR CELLE-CI EN COURANT ET QU'UNE AUTOMOBILE L'A HEURTE ET BLESSE ; QU'HASSOUN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Appareils de levage -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1972 FORT, DOCKER AU SERVICE DE LA SOCIETE GIRMA, FUT TUE PAR LA CHUTE D'UNE CAISSE QUI, ACCROCHEE PAR DEUX PENDILLARDS A LA FLECHE D'UNE GRUE, PERDIT SON APLOMB ET TOMBA DANS LA CALE DU NAVIRE EN COURS DE CHARGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, BIEN QUE LE CHEF...

REFERES - Urgence - Date d'appréciation - Date de la décision. En appel comme en première instance, la juridiction des référés doit se... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR L'ARTICLE 178-XV DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LA JURIDICTION DES REFERES DOIT SE PLACER, POUR ORDONNER OU REFUSER DES MESURES URGENTES, A LA DATE A LAQUELLE ELLE PRONONCE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI L'IMPLANTATION DE LA VILLE...