La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ODENT - page 722

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public - Omission - Débats sur les intérêts civils - Nullité... ...Demandeur AV. M. Odent...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS A L'AUDIENCE ; " ALORS QUE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Accord des volontés - Refus de signature et de payement de la prime - Accord des volontés... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.112-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCE OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE REDIGE PAR ECRIT, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL QUI EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE KRUSELJANIN A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, POUR L'USAGE DE SON VEHICULE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Taux d'invalidité - Fixation - Incapacité préexistante. Pour le calcul de la rente versée à la... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NERAUD AYANT ETE VICTIME LE 17 JANVIER 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR A LUI VERSER UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 %, SANS TENIR COMPTE, AISI QU'IL AVAIT ETE DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS A CET EGARD DELAISSEES, DU FAIT QUE L'INTERESSE ETAIT DEJA PENSIONNE MILITAIRE A 90 % ET QU'AINSI LA COUR DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Différence avec le contrat de... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METZ, 7 DECEMBRE 1976, 23 CAISSES DE VERRE EN PLAQUES, VENDU PAR LA SOCIETE BELGE LE PYREX BELGE FURENT TRANSPORTEES EN MARS 1971, D'ANVERS A TROIS-FONTAINES MOSELLE SOUS COUVERT D'UNE LETTRE DE VOITURE REDIGEE PAR LA SOCIETE BELGE ERKELENS, COOKE ET MARCUS ; QU'UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE AYANT ETE LIVREE BRISEE, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE LA SOCIETE PYREX...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Emballage défectueux - Lien de causabilité avec le dommage -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1976, VASARELY, DIT YVARAL, ARTISTE PEINTRE DEMEURANT A PARIS, AUTEUR D'UNE SERIE DE PANNEAUX DECORATIFS QUE, UNE FOIS REPRODUITS PAR LE PROCEDE DE LA SERIGRAPHIE, IL DEVAIT LIVRER A LOS ANGELES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, S'ADRESSA A LA SOCIETE DITE AGENCE MARITIME DELAMARRE, AFIN DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CES PANNEAUX ; QUE LA SOCIETE DELAMARRE CHOISIT, POUR LES...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Point de départ - Cessation de l'entretien de l'enfant - Période postérieure à la... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DISPOSITION CONTENUE A SON 3° ALINEA, ET LIMITANT AUX DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE LE DROIT POUR L'ENFANT D'INTENTER L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, EST GENERALE ET ABSOLUE, FAUTE DE COMPORTER UNE REFERENCE A L'EXCEPTION, PREVUE AU 2° ALINEA, QUI NE PROROGE LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI EST ENGAGEE PAR LA MERE PENDANT LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Audition du Ministère public - Moment - Présomption de régularité. * MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METZ, 25 JUIN 1975 QUE, PAR ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1924, LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE A PRIS A BAIL UN IMMEUBLE APPARTENANT A UNE DAME X... EN VUE D'Y EXPLOITER UN COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT ; QUE, SUIVANT ACTE DU 26 OCTOBRE 1956, LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE A SOUS-LOUE L'IMMEUBLE ET VENDU SON FONDS DE COMMERCE A DES EPOUX A... ; QUE CEUX-CI ONT, A LEUR TOUR, PAR ACTE DU...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Peines - Amende - Cumul - Limite - Nombre de travailleurs intéressés. * PEINES... ...Demandeur AV. M. Odent...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS SON ALINEA 1ER, PREVU DES PEINES CORRECTIONNELLES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR ASSURER L'HYGIENE OU LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ENONCE EN SON SECOND...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Vice de la construction -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DES DESORDRES DUS A DES INFILTRATIONS DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRECHE AUX LOUPS A ETE ASSIGNEE EN 1968 PAR L'UN DES ACQUEREURS D'APPARTEMENT ET CONDAMNEE EN 1972 A DOMMAGES-INTERETS ENVERS LUI ET AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE L'APPARTEMENT, PUIS A INTRODUIT UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LES ENTREPRENEURS QUI LUI ONT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Nécessité. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION, CONVOQUER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN LUI INDIQUANT L'OBJET DE LA CONVOCATION ; QU'AU COURS DE L'ENTRETIEN L'EMPLOYEUR EST TENU D'INDIQUER LE OU LES MOTIFS DE LA DECISION...