| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1978, 77-90450
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS SON ALINEA 1ER, PREVU DES PEINES CORRECTIONNELLES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR ASSURER L'HYGIENE OU LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ENONCE EN SON SECOND ALINEA QUE " L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVE
ES " ; QUE L'EXCEPTION AINSI APPORTEE PAR CE TEXTE SPECIAL...
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS SON ALINEA 1ER, PREVU DES PEINES CORRECTIONNELLES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR ASSURER L'HYGIENE OU LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ENONCE EN SON SECOND ALINEA QUE " L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVEES " ;
QUE L'EXCEPTION AINSI APPORTEE PAR CE TEXTE SPECIAL A LA REGLE GENERALE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE EN MATIERE DE CRIMES ET DE DELITS PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL DOIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU-DELA DE SES TERMES ;
ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU X... COUPABLE D'AVOIR, SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, COMMIS TROIS INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LEQUEL PRESCRIT DES MESURES SPECIALES DE SECURITE A L'EFFET DE PREVENIR LES RISQUES DE CHUTE DANS LE VIDE ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AINSI D'AILLEURS QUE DE CELLES DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE SIX SALARIES ETAIENT CONCERNES PAR LES INFRACTIONS AINSI RETENUES ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT DU EN CET ETAT PRONONCER SIX AMENDES, EN A PRONONCE SIX POUR CHACUNE DESDITES INFRACTIONS, SOIT AU TOTAL DIX-HUIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 13 JANVIER 1977, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Peines - Amende - Cumul - Limite - Nombre de travailleurs intéressés.
* PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Travail - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Amende - Cumul limité au nombre des travailleurs intéressés.
Aux termes de l'article L 263-2 du Code du travail, en cas de conviction du délit prévu par ce texte "l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées". L'exception ainsi apportée par cette disposition spéciale à la règle générale du non-cumul des peines édictées en matière de crimes et de délits par l'article 5 du Code pénal doit être appliquée restrictivement et ne saurait être étendue au-delà de ses termes (1).
Références :
Code du travail L263-2 CASSATION Code pénal 5 CASSATION
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.90450
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