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...OCTIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Electro Brest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2102031 du 14 décembre 2022 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 février et 28 novembre 2023 la SARL Electro Brest, représentée par Me Fonlupt...

...OCTIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société créée de fait E... au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1900280 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. C... à concurrence des dégrèvements de taxe sur la valeur ajoutée de 59 837 euros en droits et...

...OCTIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CEJECA a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société à responsabilité limitée SARL A..., sa filiale, a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 et dont elle est redevable en tant que société mère d'un groupe fiscalement intégré. Par un jugement n° 1701873 du 19 mars 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...OCTIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Financière MP Landowski a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1820475 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...OCTIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL GLB Entreprise a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1801511 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020, la SARL GLB Entreprise, représentée par Me Goupil, demande à la cour : 1...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...OCTIES AVOCATS;OCTIES AVOCATS;OCTIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes séparées, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1701771, 1701772 du 25...