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...OBADIA...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 9709093 en date du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, réduit les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M. Massimo X a été assujetti au titre des années 1991 à 1993, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...OBADIA...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour la société anonyme BOURBON FINANCE, dont le siège est 38, rue des Mathurins à Paris 75008, par Me Obadia ; la société BOURBON FINANCE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603444 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire sur l'impôt sur les...

...OBADIA...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Obadia ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406221 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X...

...OBADIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Obadia ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611669/2 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...OBADIA...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par MeC... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809078 du 28 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...OBADIA...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour M. et Mme C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. et Mme C... B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006409/3 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...OBADIA...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2012 présentée pour la société à responsabilité limitée Performance Plus, ayant son siège social à Paris, 3 boulevard Magenta 75010, par Me Obadia ; la société Performance Plus demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113377 du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...et M. C...F...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1609706/2-1 du 6 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 mars et 23 octobre 2018, Mme A...et M. F..., représentés par Me D...Obadia, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n...

...OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014, ainsi que des amendes fondées sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de communiquer les fichiers informatiques originaux et d'ordonner une expertise judiciaire contradictoire. Par un jugement n° 1819230/1-1 du 4...

...OBADIA...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Antonio X demeurant ..., représenté par Me Horel, mandataire-liquidateur, par Me Obadia ; Vu la requête...