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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 21VE01074
...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les articles 4 et 6 de l'arrêté n° 2020-149 du 7 avril 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a interdit jusqu'au 15 avril 2020, au titre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 l'accès aux parcs et jardins, aux berges de Seine et aux forêts domaniales du département ainsi que les déplacements liés à l'activité physique individuelle entre 10h00 et 19h00, d'autre part, d'annuler l'article 4 de l'arrêté n° 2020-156 du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 21VE01178
...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler l'arrêté n° 2020-662 du 31 août 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rendu obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, le port du masque dans l'ensemble du département des Hauts-de-Seine sur l'ensemble de la voie publique et dans tous les lieux ouverts au public, à l'exception des personnes circulant à vélo ou personnes à l'intérieur des véhicules des particuliers et des professionnels, de celles qui pratiquent la course à pied et des personnes en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 20VE02839
...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1808182 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2019, M. C..., représenté par Me B..., avocat, a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 20PA03639
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 avril 2021, 20VE02158
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 21 août 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant un an, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 20VE02839
...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 14 mai 2018 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement du certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1808182 du 4 décembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2019, M. C..., représenté par Me B...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE04270
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1810209 du 23 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 février 2020, 18VE03365
...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1805051 du 18 septembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2018, M. A..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 11 février 2020, 18VE03905
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 1807006 du 30 octobre 2018, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 19VE00014
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 14 mai 2018 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement du certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1808182 du 4 décembre 2018, le Tribunal administratif de...
