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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 novembre 2023, 22DA00919
...SELARLU PHILIPPE NUGUE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL pompes funèbres Sotty Robert a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération du Boulonnais CAB a rejeté sa demande reçue le 13 février 2019 tendant à ce que cet établissement public cède sans délai ses parts dans la société d'économie mixte SEM Prestations Funéraires Intercommunales PFI du Boulonnais ou modifie les statuts de cette société afin que celle-ci cesse immédiatement ses...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 14 novembre 2023, 22DA00919
...SELARLU PHILIPPE NUGUE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL pompes funèbres Sotty Robert a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération du Boulonnais CAB a rejeté sa demande reçue le 13 février 2019 tendant à ce que cet établissement public cède sans délai ses parts dans la société d'économie mixte SEM Prestations Funéraires Intercommunales PFI du Boulonnais ou modifie les statuts de cette société afin que celle-ci cesse immédiatement ses activités de pompes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 17 février 2014, 12PA03276
60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...NUGUE...Vu, enregistrée à la Cour sous le n° 12PA03276, la décision du 23 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. H... G..., Mme I...G..., épouseF..., M. M... D..., M. J... C...et Mme L...C..., annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 3 février 2011 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu, sous le n° 09PA05098, la requête, enregistrée le 12 août 2009, présentée pour M. H... G...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2013, 11PA00211
...NUGUE...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société Pygmalyon et la société PLEG Lyon, représentée par Me B...en qualité de mandataire liquidateur, dont les sièges sont situés 66, rue Louis Becker à Villeurbanne 69100, par MeA... ; la société Pygmalyon et la société PLEG Lyon demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718102/3-2 du 10 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer SNCF à verser à la société PLEG Lyon les sommes de 157 124,42 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 septembre 2011, 09PA05479
...NUGUE...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2009, présentée pour M. Jean-Christophe A, demeurant résidence ..., par Me Nugue ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701812/5 du 18 juin 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité à 3 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser au titre de la réparation de ses troubles dans les conditions d'existence et qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 48 507,64 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 décembre 2007, 06VE01105
...NUGUE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006 en télécopie et le 22 mai 2006 en original au greffe de la cour, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Nugue ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301848 en date du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 2002 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a prononcé son licenciement et de l'arrêté du 19 décembre 2002 dont procède cette décision, ensemble la décision du 31 janvier 2003 par laquelle son recours gracieux a été rejet...
...GRANJON LACOSTE NUGUE MAZET PETIT...Vu les lettres enregistrées au greffe de la Cour les 25 octobre et 20 décembre 2003 par lesquelles Mme Michèle X, élisant domicile à ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt nos 97NC02242/97NC02378/97NC02379/97NC02393 de la Cour de céans en date du 21 mars 2003 ; Vu l'arrêt nos 97NC02242/97NC02378/97NC02379/97NC02393 du 21 mars 2003 par lequel la Cour de céans a, entre autres dispositions, annulé le jugement nos 952024- 901908-902262-901786 en date du 29 août 1997 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a statué sur les conclusions du centre...
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET... ...NUGUE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour M. René X, domicilié ..., par Me Nugue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9601095 du 29 mai 2001 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la fraction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à son nom au titre de l'année 1991 qui procède de la réintégration dans ses recettes professionnelles de 1991 d'une indemnit...
