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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 03 juin 2025, 23MA00176
...NS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dekra foncier a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté sa demande du 28 décembre 2018 tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de la carence de la métropole dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière de stationnement des gens du voyage, d'autre part, de condamner, à titre principal, la métropole Aix-Marseille-Provence ou, à titre subsidiaire, la commune d'Aix-en-Provence, à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 juin 2020, 18VE00785
135-02-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Budget. 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune.... ...CABINET NS AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 8 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Epône a maintenu l'inscription au budget communal d'une subvention de 240 000 euros attribuée par le département des Yvelines. Par un jugement n° 1507418 du 28 décembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 avril 2017, 16PA00348
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET NS AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 octobre 2014 par laquelle la ville de Paris a fixé au 11 juillet 2012 la date de consolidation de son état à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 11 avril 2012 et refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail du 6 février 2013 au 4 mai 2014. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE02043
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET NS AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1601107 du 27 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 novembre 2016, 15PA01545
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...CABINET NS AVOCATS PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse Burnot a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions de notation prises au titre des années 2012 et 2013 par le maire de Paris. Par un jugement n° 1400509/2-3 et 1405815/2-3 du 12 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2015, Mme Burnot, représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
