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...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Maître Stéphane Gorrias, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Altia Beaucourt, a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2016 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a mis en demeure de respecter les obligations résultant de la cessation d'activité d'une installation classée et, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre à la société noiséenne d'outillage et de presse SNOP de mettre en œuvre les mesures prescrites dans l'arrêté du 13...

...SCP D'AVOCATS NORMAND ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier CH de Saint-Quentin à lui verser la somme totale de 232 416,22 euros, ou la somme de 48 789,06 euros en cas d'application du taux de perte de chance de 20 %, en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 2200008 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif d'Amiens a partiellement fait droit à sa demande et a condamné le centre hospitalier de...

67-02-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ...SCP NORMAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du Grand Annecy et la société CNA Hardy - CNA Insurance Company à lui verser une somme globale de 24 794,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant de sa chute sur le...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2019-337 émis le 13 mars 2019 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre pour un montant de 19 060 euros, de la décharger de l'obligation de...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2018-1036 émis le 6 août 2018 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre pour un montant de 345 302,03 euros, de la décharger de l'obligation de...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2018-101 émis le 25 avril 2018 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre pour un montant de 53 988 euros, de la décharger de l'obligation de...

...SCP NORMAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Idex Energie Antilles Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 2 843 123,84 euros au titre du règlement de factures non honorées, une somme de 259 109,74 euros au titre des intérêts moratoires et une somme de 3 640 euros au...

...SCP D'AVOCATS NORMAND ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Sambre Avesnois CHSA à lui verser une indemnité de 180 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis lors de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement no 1901871 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a fait partiellement droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Sambre en Avesnois à lui verser une somme de 15 000 euros. Procédure devant la...

...SCP D'AVOCATS NORMAND ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... F..., M. S... F..., M. J... F..., M. P... F..., M. G... F..., M. O... F..., M. C... F..., Mme Q... F..., M. M... F..., Mme R... K... née F..., MM. E..., B... et Noah F..., ainsi que Mmes H... et D... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Sambre Avesnois à leur verser la somme totale de 31 500 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la prise en charge et du décès O... F..., leur époux, père, grand-père et arrière-grand-père...

...SELARL NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 327 147 euros, en réparation des divers préjudices qu'elle a subis à la suite de la décision du 2 juillet 2019 par laquelle la direction départementale de la protection des populations du Calvados a prononcé des injonctions de mise en conformité des produits cosmétiques qu'elle produisait et du site internet sur lequel elle les commercialisait. Par un jugement n° 2200049 du 2 juin 2023...