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...SCP NORMAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française CHPF à lui verser la somme de 132 243 990 F CFP en réparation des fautes commises durant sa prise en charge par traitement de radiothérapie en 2015, ainsi que les intérêts de cette somme à compter de sa demande préalable du 10 août 2020, avec capitalisation des intérêts chaque année. Par un jugement n° 2000603 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de la Polynésie...

...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier " Bertinot Juel " de Chaumont-en-Vexin, d'une part, à lui verser une somme de 50 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice lié à l'exposition à l'amiante et, d'autre part, à l'indemniser de ses préjudices liés à l'absence d'évolution de sa carrière au sein de l'établissement. Par un jugement n° 2002472-2101828 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

...SCP NORMAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, le titre exécutoire émis le 25 octobre 2019 par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique FIPHFP pour le recouvrement de la somme de 352 896 euros, d'autre part, la décision du 5 mars 2020 du directeur du fonds rejetant sa réclamation présentée contre ce titre, et enfin, la décision du 2 février 2021 rejetant sa nouvelle réclamation formée à la suite d'une dernière...

...SCP NORMAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par le centre hospitalier territorial CHT Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie, à la suite de douleurs dans la jambe et de difficultés à la marche, ainsi que l'étendue des préjudices ayant...

...SCP NORMAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abbott France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe à lui verser une provision d'un montant de 486 577,66 euros, assortie d'une astreinte au taux de 8 % en cas d'inexécution du paiement. Par une ordonnance n° 2300922 du 5 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejet...

...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Montreuil, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A... B..., a demandé sa condamnation à une amende de 150 euros, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de libérer le domaine public fluvial et ce qu'il soit condamné au paiement d'une somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal et de notification du jugement. Par un jugement n° 2204737 du 31...

...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Hivory a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le maire d'Ectot-lès-Baons s'est opposé à sa déclaration préalable pour la construction d'un pylône treillis de télécommunication et d'une zone technique clôturée, sur une parcelle cadastrée section ZC n°2, située lieu-dit Bout de Vilnye, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2004413 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêt...

...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées lui a refusé le bénéfice d'une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie et d'enjoindre à cette dernière de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1904163 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme...

...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 136 euros au titre des traitements non versés au cours de la période du 1er octobre 2016 au 31 janvier 2017 et la somme totale de 17 481 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises dans la gestion de son dossier administratif. Par un jugement n° 2004596 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. A...

...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'ordonner une expertise ou, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Besançon à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice d'impréparation qu'il estime avoir subi dans le cadre de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1901148 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon a condamné le CHRU de Besançon à verser à M. A... la somme de 1 000 euros, mais a rejeté ses conclusions...