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19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CABINET NICOROSI...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société GML France, dont le siège est situé 70 avenue Edouard Herriot à Mâcon 71000 ; La société GML France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001525 et n° 1001526 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe pour frais de chambre...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...NICOROSI...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour la SAS JEAN FLOC'H, dont le siège est situé zone industrielle du Dressève à Baud 56150, par Me Nicorosi, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; la SAS JEAN FLOC'H demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804866 en date du 6 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CABINET NICOROSI...Vu le recours, enregistré le 17 avril 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0601911, 0702331 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement admis la demande de la SEM Sodeal tendant à la réduction des cotisations primitives et supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...NICOROSI...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010, présentée pour le groupement d'intérêt économique GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES, dont le siège social est 151 bis, rue Saint Honoré à Paris 75001, par Me Nicorosi ; GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0515150 du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti dans...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...NICOROSI...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2009 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er à 4 du jugement nos 0505051-0505052, en date du 15 juillet 2008, par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a : - ramené les bases d'imposition à la taxe professionnelle et aux frais de chambre de commerce et...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...NICOROSI...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2009 au greffe de Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er à 4 du jugement nos 0500319 - 0505049 - 0505050, en date du 15 juillet 2008, par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a : - ramené les bases d'imposition à la taxe professionnelle et aux frais de chambre de...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...NICOROSI...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, dont le siège est 143, boulevard Romain Rolland à Paris 75685, par Me Nicorosi, avocat à la Cour ; la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204539, 0605088 en date du 7 juillet 2009 par lequel le...

...NICOROSI...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES SEITA, dont le siège est situé 143, boulevard Romain Rolland à Paris 75685, par Me Nicorosi, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-962 et 06-3240 en date du 14 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des...

...CABINET NICOROSI...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008, présentée pour la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES dont le siège est 143, boulevard Romain Rolland à Paris 75685 , par Me Nicorosi, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041153 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la réduction demandée pour 5 724 euros au titre de l'année 2000 compte étant tenu...