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36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...ESTEVE GOULLERET NICOLLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a licencié pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2200443 du 30...

60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...NICOLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JD Pharm, M. F...C...en sa qualité d'exploitant de la pharmacie, M. F... C...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Dole à leur verser les sommes respectives de 217 648 euros, 641 449 euros, 155 895 euros et 157 596 euros en réparation de préjudices subis du fait de l'illégalité du permis de construire délivré le 11 décembre 2007 à la SCI JD Pharm...

...SCP NICOLLE - DE MAGNEVAL...Vu le recours, enregistré le 2 septembre 2009 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701392, du 16 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. A, la décision du préfet de la Côte-d'Or, en date du 5 février 2007, fixant à 15 % le taux de réduction au titre de la conditionnalité s'appliquant aux aides directes accordées à ce dernier au titre de la campagne 2006, ensemble la décision...

...SCP NICOLLE - DE MAGNEVAL...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 19 janvier 2010 et régularisée le 22 janvier 2010, présentée pour M. Karim A, domicilié au cabinet de Me Nicolle, avocat au barreau de Dijon, 45 bis boulevard Carnot à Dijon B.P. 77427, 21074 cedex ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902399, en date du 17 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte d'Or, du 15 septembre 2009, portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans...

...NICOLLE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007 et régularisée par ministère d'avocat le 21 janvier 2009, présentée pour M. Patrick A, domicilié 4 rue André Malraux à Dijon 21000 ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0601070 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de décisions le radiant de la liste des demandeurs d'emploi et l'informant d'un trop-perçu de 71,25 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités ; Il soutient qu'il a été priv...

...SCP NICOLLE-DE MAGNEVAL...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour M. Joachim A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502141 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er juin 2005 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer, d'une part, une carte de séjour temporaire au titre de la protection de sa vie privée et familiale, d'autre part, une carte de résident en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ou d'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée...

...SCP NICOLLE-DE MAGNEVAL...Vu, enregistrés à la Cour par télécopie le 23 janvier 2009 et régularisée le 27 janvier 2009, la requête et, le 24 février 2009, le mémoire ampliatif présentés pour M.Coskun X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802412, en date du 18 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2008 du préfet de la Côte d'Or portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays...

...BRUNO NICOLLE et LADICE DE MAGNEVAL...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour M. Ali X de nationalité algérienne, qui a élu domicile au cabinet de la SCP Bruno Nicolle-Ladice de Magneval, 45 boulevard Carnot à Dijon 21000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800060 du Tribunal administratif de Dijon en date du 27 mars 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 décembre 2007 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il...

...SCP NICOLLE - DE MAGNEVAL...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 31 juillet 2008 et régularisée le 5 août 2008, présentée pour Mme Alinda X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801119, en date du 3 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2008 du préfet de la Côte d'Or portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite...

...SCP BRUNO NICOLLE - LADICE DE MAGNEVAL - BNLM...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008 et les mémoires complémentaires, enregistrés le 28 mai, 23 juillet 2008 et le 13 janvier 2009, présentés pour M. Othmane X, demeurant au ..., par la SCP Bruno Nicolle - Ladice de Magneval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702463 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant l'annulation de la décision, en date du 6 novembre 2007, par laquelle le préfet de la Haute-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le...